) de mettre à la charge de de l'EHPAD Val-de-Gères la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

-5 du code des assurances, mais contestait l'existence du contrat d'assurance, ce qui est régi par l'alinéa 2 du même article, les juges du fond ont violé l'article 14 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - les a condamnés in solidum à verser à Mme [J] une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - a condamné Mme [J] à verser

» et ayant consisté en une « herniectomie » et en un « élargissement du récessus latéral sous endoscopie L4L5 gauche ». 3.

700 du code de procédure civile ; - débouté Mme [L] [V] de ses autres demandes ; - débouté Mme [Z] [N] épouse [D] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit ne pas

En outre, l'article L421-2 du même code dispose que le montant de l'astreinte une fois liquidée ne peut excéder la somme compensatrice du préjudice effectivement causé.

4 du code de procédure civile.

L423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L.452-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, - Condamner la société [5] à lui payer une somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ; - Condamner la partie succombante

D'autre part, il y a lieu de mettre à la charge du CHU de Poitiers une somme de 1 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à la Cour : " Vu les articles L. 432-1 et L. 452-1 du Code de la Sécurité Sociale ; ...

En équité il ne sera pas fait droit à la demande de la MSA formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

3 de la loi du 5 juillet 1985, - à titre subsidiaire, constater que la faute commise par Stéphane A... a engagé sa responsabilité sur le fondement des dispositions des articles 1382 et 1383 du Code

de l’article L422-1 du Code de la construction et de l’habitation, de l’immeuble dans lequel est situé le logement, et ce, chaque fois que la législation en vigueur l’autorisera, - ordonner la production

L 452-3 du code de la sécurité sociale, et de rejeter la demande de provision.

L452- 1 et suivants du code de la sécurité sociale - fixé au maximum la majoration de la rente due au conjoint survivant ; - fixé comme suit l' indemnisation du préjudice personnel de Monsieur Bernard

septembre 2021, - accordé à Mme [D] une provision d'un montant de 4 000 euros à valoir sur la réparation de ses préjudices découlant de l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale et a condamné la