avocats au barreau d'ORLEANS DÉFENDEURS : Monsieur [W] [K] demeurant [Adresse 3] comparant en personne Madame [X] [B] épouse [K] demeurant [Adresse 3] comparante en personne A l'audience du 8

[P] et celle de tous occupants de chef de ces lieux, deux mois après la délivrance d'un commandement de quitter les lieux conformément aux dispositions de l'article L412-1 du code des procédures civiles

Sur la demande de délai pour quitter les lieux Il résulte des articles L412-1 et L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de

demande de communication de pièces de la société Y... relativement aux pièces n° 1,2,5 et 9, à 11, ayant fait l'objet de sa sommation du 9 mars 2000, - déclaré ladite demande fondée pour les pièces N° 6 à 8

demande de communication de pièces de la société Y... relativement aux pièces n° 1,2,5 et 9, à 11, ayant fait l'objet de sa sommation du 9 mars 2000, - déclaré ladite demande fondée pour les pièces N° 6 à 8

L'article 8 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement sauf avec l'accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer,

[K] auprès de l'employeur [10] dans les conditions prévues à l'article L452-2 du code de la sécurité sociale, - condamner l'employeur [10] et son assureur à lui payer immédiatement le capital correspondant

L452-3 Code de la Sécurité Sociale telles qu'interprétées par le Conseil Constitutionnel dans sa décision n°2010-8 QPC du 18 juin 2010 ; - Fixer la mission d'expertise médicale sollicitée par Monsieur

IRREGULIERE D'UN DEBIT DE BOISSONS DE LA 4E CATEGORIE A 1000 F D'AMENDE ET A PRONONCE LA FERMETURE DU DEBIT ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES MINUTE N° 2025/ AUDIENCE DU 01 Avril 2025 2EME CHAMBRE A AFFAIRE N° RG 18/02129 - N° Portalis DB3Q-W-B7C-L4Z2 JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [J] [E] [Y

Faisant valoir que : -aucune poursuite pénale n'a été exercée à l'encontre de la société LEON GROSSE, -en application des dispositions des articles L452-1 et L412-6 du code de la sécurité sociale, l'action

[S] [T] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Patricia CHEVALLIER-DOUAUD, avocat au barreau de LILLE DEFENDERESSE : Société SAS [9] [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 4] Représentée par Me Hugues

[Y] (représenté par sa tutrice) la somme de 1 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

d'application des dispositions de l'article 700 du CPC.

[D] Aux termes de l'article L452-3 du code de la sécurité sociale, indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit, la victime a le droit de demander à l'employeur la réparation du préjudice

MOTIFS DE LA DECISION L’article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage

Sur la demande reconventionnelle de délais pour quitter les lieux Il résulte des articles L613-1 du code de la construction et de l'habitation et L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution

L412-1 du code précité considéré que le délai de deux mois pour quitter les lieux ne s'applique pas ; il ajoute que l'expulsion est effectivement intervenue le 8 août 2024 et que la demande de délai de