AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 05
69f673eccdc6046d4761c121
9 juillet 2025
9 juillet 2025
En application des dispositions de l'article L631-9 du code de commerce, le tribunal sollicite les observations du créancier poursuivant sur la désignation de l'administrateur judiciaire ; Ce dernier
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2ème chambre
659e4af25537980008847463
9 janvier 2024
9 janvier 2024
cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Camille OURNAC de l'AARPI VO ASSOCIEES, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMÉS Monsieur [N] [Y] [Adresse 5] [Localité 6]
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