MOTIFS L'article L631 -1 du code de commerce définit l'état de cessation des paiements comme l'impossibilité de faire face à son passif exigible constitué des dettes arrivées à échéance, avec son actif

MOTIFS : Il résulte des dispositions de l'article L631-5 alinéa 2, 2° du code de commerce que la procédure de redressement judiciaire peut être ouverte sur assignation d'un créancier, cette assignation

, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.

Dit que l'ensemble de l'actif mobilier, s'il en existe, figurant à l'inventaire, hormis le fonds de commerce, sera réalisé selon l'article L644-2 du Code de commerce.

Attendu qu'il y a donc lieu dès à présent, en application des dispositions de l'article L 631-15 II du Code de Commerce de prononcer d'office la LIQUIDATION JUDICIAIRE de Monsieur, [P], [O] PAR CES MOTIFS

Par jugement du 20 septembre 2022, le tribunal de commerce de Nîmes a, au visa des articles L651-2 et suivants du code de commerce et 'constatant que Monsieur [E] a commis des fautes de gestion ayant contribué

DES ARTICLES L. 631-15 II ET L. 641-1 III DU CODE DE COMMERCE, DE PRONONCER LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SAS LES VILLAS COUTAU, PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, STATUANT PAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE

, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.

en application de l'article L.651-2 du Code de commerce MM.

Madame [H] fait valoir que le tribunal aurait dû ouvrir la liquidation judiciaire au visa des dispositions de l'article L 681-2 II du code de commerce, issu des dispositions de la loi n°2022-172 du 14

, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.

, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.

[K] [J], d'une part une condamnation au titre de l'insuffisance d'actifs en application des dispositions de l'article L.651-2 du code de commerce et d'autre part, l'une des sanctions commerciales prévues

[V] sur le fondement des dispositions de l'article L621-2 du code de commerce, en raison de confusion de patrimoine entre la société et son dirigeant au seul profit de ce dernier. M.

, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.

Attendu qu'il y a donc lieu dès à présent, en application des dispositions de l'article L 631-15 II du Code de Commerce de prononcer d'office la LIQUIDATION JUDICIAIRE de SARL LPS TERRASSEMENT (SARL).

, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.

[V] [R] est un entrepreneur individuel exerçant une activité commerciale ; Attendu que, conformément aux dispositions de l'article L681-1 alinéa 1 du code de commerce, toute demande d'ouverture d'une

-15-II et L641-1-III PAR JUGEMENT EN DATE DU 22/10/2024, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE LA SOCIETE MCP INDUSTRIE (SAS), ELABORATION, MONTAGE

L711-1 du code de la consommation, Attendu qu'il ressort des débats et pièces communiquées au Tribunal que les conditions fixées au 2° de l'article L681-1 du code de commerce relatives à la procédure