AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 11
625fa5748361df277dc5994d
19 avril 2022
19 avril 2022
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 19 AVRIL 2022 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire
Source officiellePage 44 sur 56
Cour d'Appel
6253cddcbd3db21cbdd94c02
12 novembre 2020
12 novembre 2020
Par ailleurs, en application des articles 455 et 458 du code de procédure civile, tout jugement doit à peine de nullité être motivé.
Source officielle