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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
ETRANGERS
65ab784136bfc00008d68f06
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative
Source officielleC.E.S.E.D.A.
6864c1fc31953a33f9365e31
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Aux termes de l'article L741-1 du même code, peut-être placé en rétention par l'autorité administrative dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, l'étranger qui ne présente pas
Source officielleJuge libertés & détention
69d007b4cdc6046d4704e179
3 avril 2026
3 avril 2026
Le représentant de l’administration répond à l’avocat : - Article 15-5 CPP : ce n’est pas une nullité d’ordre public.
Source officielleETRANGERS
6545ee624ac6088318da1260
3 novembre 2023
3 novembre 2023
Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative
Source officielleRétention admin étrangers
6973a7d2cdc6046d47716f0f
10 janvier 2026
10 janvier 2026
L741-3, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 04 août 2025 notifiée le 03 septembre 2025
Source officielleC.E.S.E.D.A.
642d145dcb8fa004f57da135
4 avril 2023
4 avril 2023
Aux termes de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, "Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son
Source officielleETRANGERS
65321ba19e4ea48318f5b1d1
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Le 11 octobre le routing était prévu le 19 octobre.
Source officielleETRANGERS
66c58310784a89285d3f3377
20 août 2024
20 août 2024
août 2024 à 11 h 28 par courriel, par Me Adiouma BA, avocat au barreau de TOULOUSE, A l'audience publique du lundi 19 août 2024 à 10h30, assisté de C.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
68e897fb6d821fc8a3c656dc
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En application de l'article L 733-3 du code de la consommation, 'la durée totale des mesures mentionnées à l'article L733-1 ne peut excéder sept années.
Source officielleRétention_recoursJLD
62eb615f04f9e6e2e9d896e7
3 août 2022
3 août 2022
La requête est adressée par tout moyen au greffe du tribunal compétent conformément aux dispositions de l'article R. 743-1. » L'article R.743-2 dispose qu'« A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée
Source officielleC.E.S.E.D.A.
6610e5e074ef9f00086f646e
5 avril 2024
5 avril 2024
Les diligences prescrites par l'article L741-3 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile ont donc bien été effectuées.
Source officielleRétention Administrative
674024b818da00b68b1a825f
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Par ailleurs l'article L742-4 du CESEDA dispose que le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien
Source officielleETRANGERS
65af6d68b6c6260008b53314
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative
Source officielleRétention Administrative
688731731692fcf85d581f42
25 juillet 2025
25 juillet 2025
- Sur l'avis tardif au Procureur de la République du placement en rétention de l'intéressé : Aux termes de l'article L741-8 du Code de l'Entrée et de Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile dispose
Source officielleRétention admin étrangers
69601547cdc6046d47abcf08
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L741-3, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 19 septembre 2023 par le préfet de l’Essonne
Source officielleJuge libertés & détention
669e9faae2a18bd08ce3e2a6
20 juillet 2024
20 juillet 2024
-Défaut d’interprétariat Selon l’article L741-9 du CESEDA, “L'étranger placé en rétention est informé de ses droits dans les conditions prévues à l'article L. 744-4".
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
62d2544904878e0603bc5a16
15 juillet 2022
15 juillet 2022
En application de l'article L 733-3 du code de la consommation, 'la durée totale des mesures mentionnées à l'article L733-3 ne peut excéder sept années.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6719e5175857dd64cbdaa6de
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Par ordonnance du 19 octobre 2024 le juge du Tribunal Judiciaire a autorisé la prolongation de la rétention pour une durée de trente jours à compter du 19 octobre 2024 à 24 h.
Source officielleETRANGERS
63d0d64d81a7b805de12b7ff
23 janvier 2023
23 janvier 2023
En application des articles L741-1 et 4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger
Source officielleRétention admin étrangers
6a14a25ccdc6046d47e96093
25 mai 2026
25 mai 2026
L741-3, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 20 mai 2026 par le préfet de Seine et Marne
Source officiellePage 44 sur 218