[R] en rétention pour une durée de vingt-huit jours suivant requête du 29 octobre 2022 parvenue au greffe du tribunal le même jour à 13 heures 35. 2) M.

[A] [V] né le 29 Mars 1982 à [Localité 2], de nationalité marocaine demeurant [Adresse 1] Ayant pour conseil choisi Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris, présent en salle d'audience au centre

[I] [X] né le 11 Mai 1995 au KOSOVO de nationalité Kosovare Actuellement au commissariat de police de [Localité 3] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19,

[O] dans son pays d'origine annulé par décision du tribunal administratif en date du 28 décembre 2022 ; Vu l'arrêté pris le 29 décembre 2022 par le préfet des Alpes Maritimes portant interdiction du

DEUX MILLE VINGT QUATRE et le 5 Août 2024 à 12H00 Nous , N.PICCO, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 03 juillet 2024 pour connaître des recours prévus par les articles

APPELANT Monsieur [B] [E] né le 09 Septembre 1990 à [Localité 7] de nationalité Tunisienne   non comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA .

[L] [H], notifiée à l’intéressé le 29 mars 2026 à 17h00 ; Vu le recours de M.

[N] [U] né le 29 Janvier 1995 à [Localité 3] (CAMEROUN), de nationalité camerounaise Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à

L761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique à verser à Me Plagnol, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la part contributive

le 16 Avril 2001 à [Localité 1] (MAROC) de nationalité Marocaine Vu la notification de ladite ordonnance au retenu le 29 avril 2026 à 16h40 Vu l'appel formé le 29 avril 2026 à 17 h 53 par courriel

les 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922

Sur le bien-fondé de la contestation Aux termes de l’article L711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques

* 2° et si les conditions du surendettement prévues à l'article L711-1 du Code de la consommation sont réunies, en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles et

Il a été mis fin à cette mesure de garde à vue le 29 juillet 2022 à 15 heures 10.

de 1500 euros soit mise à la charge de l'Etat sur le fondement des articles L761-1 du code justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

[Z] [E] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt six jours, à compter du 03 octobre 2025 soit jusqu'au 29 octobre 2025 ; - Vu l'appel motivé

Par conclusions reçues au greffe du Tribunal judiciaire le 16 décembre 2025, la SA VILOGIA SOCIETE ANONYME D’HLM demande au juge des contentieux de la protection, au visa des articles L711-1, L733-1 et

Il sera toutefois observé que le préfet vise les dispositions légales servant de fondement à sa décision, à savoir les articles L612-3, L741-1, L741-6 et L744-4 du CESEDA mais aussi l'arrêté portant obligation