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4 192 résultats pour « article L781-30 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Juge des libertés

69654f04cdc6046d47102cb3

T. Judiciaire

10 janvier 2026

10 janvier 2026

heures suivant l'expiration du délai fixé au premier alinéa de l'article L. 741-10 ou sa saisine en application des articles L. 742-1 et L. 742-4 à L. 742-7.

Source officielle
TJ

Juge des libertés

6a1495f1cdc6046d47e89db6

T. Judiciaire

25 mai 2026

25 mai 2026

heures suivant l'expiration du délai fixé au premier alinéa de l'article L. 741-10 ou sa saisine en application des articles L. 742-1 et L. 742-4 à L. 742-7.

Source officielle
CA

ETRANGERS

688d9d8ba7cb93066e443a0a

Appel

30 juillet 2025

30 juillet 2025

les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922-3 al 1 à 4 du CESEDA ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER en date du 29 juillet 2025 à 11 h 00 notifiée

Source officielle
CA

ETRANGERS

636ca6c06c7633dcd15b3ebe

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Sur la contestation de l'arrêté de placement en rétention administrative En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative

Source officielle
CA

ETRANGERS

636ca6c16c7633dcd15b3ec2

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Sur la contestation de l'arrêté de placement en rétention administrative En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

62d2544904878e0603bc5a16

Appel

15 juillet 2022

15 juillet 2022

En application de l'article L 733-3 du code de la consommation, 'la durée totale des mesures mentionnées à l'article L733-3 ne peut excéder sept années.

Source officielle
CA

ETRANGERS

660f9519a40f8b0008cb797d

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2506460_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

L761-1 du Code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

603764185d46554136002721

Appel

31 mars 2015

31 mars 2015

L714-3, alinéa 1er, du code de la propriété intellectuelle,'Est déclaré nul par décision de justice l'enregistrement d'une marque qui n'est pas conforme aux dispositions des articles L711-1 à L711-4

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2301156_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

L761-1 du code de justice administrative, et de l'article 37 de l'a loi n°91-647 du 10 juillet 1991, distraction faite à Me Plagnol, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69d5ee51cdc6046d477c0263

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

mentionné à l'article L. 741-1.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69d5ee5ccdc6046d477c033b

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

mentionné à l'article L. 741-1.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69d5ee67cdc6046d477c0415

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

mentionné à l'article L. 741-1.

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

63d4ccc192a57405de331663

Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

L'arrêté de placement en rétention visent les articles L.741-1 du CESEDA et L.612-3 du CESEDA, textes auxquels l'article L.731-2 du CESEDA renvoie.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69f44833cdc6046d472eed4b

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

L741-3 du même code.

Source officielle
TJ

J.L.D.

695c0efc75782d5f06e3cc41

T. Judiciaire

3 janvier 2026

3 janvier 2026

-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13,

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

695d703775782d5f060125e3

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION En application de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, "un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le

Source officielle
TJ

JLD

68e41ed2681ed727f2a55d8e

T. Judiciaire

4 octobre 2025

4 octobre 2025

PREFET DE L’OISE , qui lui a été notifié le 30 septembre 2025 à 15 heures 45. Par requête du 03 Octobre 2025 reçue au greffe à 11 heures 35, M.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6538b34a7ffc2c8318edfe9f

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Selon les dispositions de l'article L741-3 du CESEDA, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

687b2a25e24ceec1d00d9008

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Le moyen sera rejeté 2-sur la recevabilité de la requête L'article L741-1 du CESEDA prévoit: 'L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se

Source officielle

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