Selon l’article L412-4 du code des procédures civiles d’exécution, la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Or, il résulte des relevés bancaires produits par Monsieur [X] [C] pour l’année 2020 que le cumul des sommes versées à son crédit (exception faite des paiements [4] et trésorerie de [Localité 6]) n’excède

Le 4 décembre 2023, l'URSSAF a demandé la remise au rôle de la procédure ce qui a été fait le 14 décembre 2023.

L'article L412-4 de ce même code précise que pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations

Assistée de Madame HALIFA Zaia, Greffière, DEMANDEUR Monsieur [R] [M] [Adresse 3] [Localité 4] Madame [T] [I] [Adresse 3] [Localité 4] représentés par Me Ilanit SAGAND-NAHUM, avocat au barreau de

C'est dans ce contexte que, par requête du 6 mai 2024, Monsieur [N] [E] a saisi le juge de l'exécution du tribunal de céans afin que lui soit accordé, sur le fondement des articles L. 412-3 et L. 412-4

L'article L412-4 de ce même code précise que pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations

L'article L412-4 de ce même code précise que pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations

L’affaire a été mise en délibéré au 4 octobre 2024. MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de délais pour quitter les lieux.

Minute n° : Audience du :19 décembre 2023 Salarié :Mme [B] [E] Requête n° : N° RG 15/02962 - N° Portalis DB2H-W-B67-TPJX 822015001673AT PARTIES EN CAUSE partie demanderesse Société [3] [Adresse 4]

A l’appui de ses demandes, la société [4] fait valoir, au visa de l’article L461-1 du code de la sécurité sociale, qu’il est nécessaire que Monsieur [U] respecte la condition médicale du tableau n°79 et

VILOGIA [Adresse 4] [Localité 3] représentée par M.

Le 13 décembre 2022, la [4] a adressé à Monsieur [O] [D] une lettre d’engagement de procédure de pénalité en raison d’une suspicion de fraude en application de l’article L 114-17-2 du Code de la sécurité

Maître [O] soutient par ailleurs que la CNBF a manqué à ses obligations d’information et de conseil à son égard, obligations prévues notamment par les articles R112-2 et R922-60 du code de la sécurité

A titre subsidiaire, - Ordonner avant dire droit la saisine d'un second CRRMP en application de l'article R142-17-2 du code de la sécurité sociale ; A titre très subsidiaire, - Juger qu'[6] n'a commis

1343-2 du code civil un an à compter de cette date et ce jusqu'à complet paiement, - juger que la demande de la Sas Palatin en paiement d'une indemnité de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700

L'URSSAF rappelle que le délai d'un mois prévu par l'article R142-6 ne prévoit pas de sanction.

SUR CE Sur l’exception d’incompétence Vu les articles L. 723-1 et R. 145-23 du code de commerce, et R. 211-4, 2°, du code de l’organisation judiciaire : Le siège de la défenderesse se trouve dans le