de la consommation, dans sa version en vigueur au 13.3.2010, étant précisé au surplus que l'article R113-1 du code de la consommation, dans sa version en vigueur au 13.3.2010, ne concerne que la contravention

Aux termes de l'article R133-13 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur du 22 juin 2019 au 01 janvier 2020 : I.

[M] à lui verser la somme de 6.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; CELA ETANT EXPOSE, LA COUR, Considérant que l'article 11 du code de procédure civile

Il s'en évince que la procédure devant la cour d'appel n'est pas celle définie aux articles R 121-8 à R121-10 du code des procédures civiles d'exécution (anciennement articles 13 et 14 du décret du 31

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Grappotte conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

En application de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, «Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites,

NEGRE, MARIE CAMILLE PEPRATX NEGRE, avocat au barreau de MONTPELLIER ORDONNANCE DE CLOTURE DU 12 Novembre 2020 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

SAS AMARANTE INTERNATIONAL Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Adresse 2] N° SIRET : 499 655 967 représentée par Me Véronica DE SOETE, avocat au barreau de PARIS, toque : R193

N° 13/04701 AFFAIRE : EURL ARIAN MONETIQUE C/ Me [G] [Y] - Mandataire liquidateur de PB CARD ...

Ils soutiennent qu'ils agissent sur le fondement de l'article 1792 du code civil et subsidiairement sur le fondement de l'article 1147 du même code.

-Lorsque les opérations de contrôle mentionnées à l'article L243-13 prennent fin du fait du dépassement du délai mentionné à ce même article, l'agent chargé du contrôle informe par courrier la personne

contrôle médical du régime de sécurité sociale concerné transmet, sans que puisse lui être opposées les dispositions de l’article 226-13 du code pénal, à l’attention du médecin expert ou du médecin consultant

La SARL CABINET [E] IMMOBILIER, succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

R133-6 du code de la sécurité sociale - rejeté le surplus des demandes.

Par exploit en date du 12 mai 2025, Monsieur [D] a fait assigner Madame [L] pour l'audience du juge de l'exécution du 13 juin 2025.

Il demande enfin la condamnation de la salariée à lui payer une somme de 3000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

En comparant ces noms à ceux mentionnés sur l’arrêt du 13 juillet 2007, le Gouvernement observe qu’aucun magistrat n’a participé aux deux formations et conclut à l’absence de violation de l’article 6.

[Localité 11] représentée par Maître Elodie DENIS, avocat au barreau de PARIS - #B0317 DEFENDEURS Monsieur [Y] [T] [Adresse 8] [Localité 12] La MACSF ASSURANCES [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 13