R145-23 et suivants du code de commerce, assistée de Madame Zahra AIT, greffier.

[A] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

L’article L631-1 du code de la sécurité sociale, par renvoi à l’article L611-1 du même code, vise notamment les travailleurs non-salariés qui ne sont pas affiliés au régime mentionné au 3° de l’article

APPELANTE **************** Madame [R] [B] née le 24 Août 1978 à [Localité 5] (14), de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Laurence SOLOVIEFF, Plaidant/

Elles invoquent l'article L331-1 du Code de propriété intellectuelle qui prévoit que les actions civiles et demandes relatives à la propriété littéraire et artistique sont exclusivement portées devant

ARTICLE 4 - OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES M.

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2ème CHAMBRE CIVILE ARRET N° 224 DU 24 AVRIL 2025 N° RG 23/01201 - N° Portalis DBV7-V-B7H-DUKB Décision déférée à la cour : jugement du juge des contentieux

[Adresse 3] [Localité 21] représentée par la SCP Michel GUIZARD, avoués à la Cour assistée de Maître Stéphane CHOISEZ, substituant Maître Marilina DE ARAUJO, avocats au barreau de Paris, Toque : R13

[V] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du C.P.C., - condamné M. [V] aux dépens.

Le DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES, à la suite du refus du prix proposé par lettre recommandée en date du 24 juin 2010, a saisi le juge de l'expropriation du département des Alpes-Maritimes suivant requête

L'article L161-1-5 du même code dispose que pour le recouvrement d'une prestation indûment versée ou d'une prestation recouvrable sur la succession et sans préjudice des articles L. 133-4 du présent code

L'article R131-1 du même code dispose que l'astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut pas être antérieure au jour où la décision portant obligation est devenue exécutoire.

14 Mai 2019 par le Tribunal de Grande Instance d'EVRY RG n° 17/01294 APPELANTE SAS [4] [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Me Anne-Guillaume SERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : R105

Il résulte de l'article R. 1454-16, alinéa 2, du code du travail que l'appel immédiat à l'encontre des décisions du bureau de conciliation et d'orientation prises en application des articles R. 1454-14

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-4 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 24 AVRIL 2024 N° RG 22/01282 N° Portalis DBV3-V-B7G-VEUD AFFAIRE : [A] [N] C/

et 565 du Code de procédure civile, Vu les articles 143 et 146 du Code de procédure civile, Vu l'article 9 du Code de procédure civile, Vu les articles L.420-1 et L.420-2 du Code de commerce, Vu les

le 16 mars 2011 par le SCI GESBAC, Vu les articles L 145-9 alinéa 5, R 145-7, L 145-33, L145-34 et L 145-60 du Code de Commerce, Vu les articles 386 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les

aux articles R. 145-3 à R. 145-6.