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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
67f57bd2bbf04ef7857bee60
3 avril 2025
3 avril 2025
L’article 5 dudit code ajoute que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.
Source officielle1ère Chambre civile
68676a3aae73470041cef933
3 juillet 2025
3 juillet 2025
la société Optic CDF à restituer aux sociétés Oreo et ER Optic la somme de 4 000 euros versée en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre CIVILE
68ee977622996ce5448225af
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Aux termes de l'article R111-1 du code de la consommation, pour l'application des 4°, 5° et 6° de l'article L. 111-1, le professionnel communique au consommateur les informations suivantes : 2° Les modalités
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401500_20250211
11 février 2025
11 février 2025
la légalité du permis de construire attaqué doit être examinée : " En accord avec l'Article R111-27 " le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales
Source officielle1ère Chambre civile
6451fad148616ed0f8cd4eea
2 mai 2023
2 mai 2023
L'article L.121-18-1 du code de la consommation prévoit notamment que le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties
Source officielleCour d'Appel
6253cd77bd3db21cbdd93737
24 novembre 2016
24 novembre 2016
X..., en tout état de cause, * condamner la CPAM de Saône-et-Loire au paiement de la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.
Source officielleJex
6686f8bde74459e0c7edaa93
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Aux termes de l’article R 512-1 du Code des procédures civiles d’exécution, si les conditions prévues aux articles R 511-1 à R. 511-8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure
Source officielleChambre 1-9
68fb978511af6ba0065f4371
23 octobre 2025
23 octobre 2025
dilatoire, - Le condamner aux entiers dépens de l'article 696 du code de procédure civile.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2001:1002DEC004985399
2 octobre 2001
2 octobre 2001
NB: Article 53 of Ordinance no. 86-1243 of 1 December 1986 as set out above was repealed by Ordinance no. 2000-912 of 18 September 2000.”
Source officielleChambre 3-4
6364ba4ee405357f749ea58a
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Sur la nullité des contrats du 29 janvier 2013 et du 18 juin 2015, au regard des dispositions des articles L 121-1 et suivant du Code de la consommation et des articles 1101 du Code civil, elle soutient
Source officielleChambre 8/Section 2
680141e670f05fda0a954be9
9 avril 2025
9 avril 2025
Dans leurs conclusions déposées et soutenues à l'audience, Madame et Monsieur [Y] demandent au juge de l'exécution de : Vu l'article L 131-73 et suivants du code monétaire et financier Vu l'article R
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
603705d6fae4fba09dfa1fe3
24 juin 2015
24 juin 2015
[F] [J] de ses demandes, dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamné aux dépens.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
603705d6fae4fba09dfa1fea
24 juin 2015
24 juin 2015
[B] [K] de ses demandes, dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamné aux dépens.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
603705d6fae4fba09dfa1fee
24 juin 2015
24 juin 2015
[V] [U] de ses demandes, dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamné aux dépens.
Source officielle16e chambre
633fc3a1e633183e2ee17d12
6 octobre 2022
6 octobre 2022
V-B7G-VDDD Jonction avec RG 22/03652 AFFAIRE : [P], [X] [U] C/ [L] [Z] épouse [U] BARCLAY PHARMACEUTICALS LIMITED SCI LE [Localité 6] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 18
Source officielle19e chambre
60350fb156ba433c44ffaf92
23 juin 2016
23 juin 2016
L'article premier de la transaction mentionne : 'En contrepartie des concessions qui suivent et sous réserve du bon encaissement des sommes visées aux articles 2 et 3 ci après, M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6162cc38fea1086acdbe41fc
11 septembre 2012
11 septembre 2012
) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Juin 2012, en audience publique, les avocats
Source officielleChambre des référés
62e378fef18708e2e904afc3
26 juillet 2022
26 juillet 2022
La SASU TST INVEST, dans ses dernières conclusions reprises à l'audience et auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé des moyens et prétentions, demande, au visa des articles R121-22 et L.511
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
63538884513cb5adff943739
21 octobre 2022
21 octobre 2022
DEVELOPPEMENT prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Adresse 1]/France Représentées par Me Antoine BEAUQUIER de l'ASSOCIATION BOKEN, avocat au barreau de PARIS, toque : R191
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
61609e59264c7ed035b03d5d
27 mars 2014
27 mars 2014
paritaire de PARIS section Encadrement RG n° 10/364 APPELANT Monsieur [W] [G] [Adresse 1] [Localité 2] comparant en personne assisté de Me Laurence PINCHOU, avocat au barreau de PARIS, toque : R165
Source officiellePage 44 sur 58