CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 27 / Proxi fond
6786b2f8df5b5c7d10ca4416
9 janvier 2025
selon l'article D312-16.
Page 44 sur 78
66391a57d94801f110a555d4
2 mai 2024
CHAMBRE CTX DE PROXIMITE
69603d3acdc6046d47aed121
6 janvier 2026
L.312-12 du code de la consommation) mentionnant l'ensemble des informations énumérées par l'article R312-2 (annexe I) du code de la consommation) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article
JCP - CIVIL2
674f6238fc9e2cce3ec88507
1 octobre 2024
En application de l'article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.
1ère chambre
653b5972502b828318c4e4b2
26 octobre 2023
La décision sera rendue par défaut en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.
6a21bd93cdc6046d472bba51
21 mai 2026
En matière de solde débiteur d’un compte courant, cet événement est caractérisé par le dépassement, au sens du 13° de l’article L.311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L.312-93 du
Pôle 5 - Chambre 10
61630b6242de3d260b993169
18 janvier 2012
de Maître OUALLI Stéphan, avocat, toque C209 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le
7eme chambre-Proc orales
69d6c1fbcdc6046d479140f3
3 avril 2026
M2M FINANCEMENT [Adresse 1] [Localité 1] Demanderesse représentée par Me Houda ABADA, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE substitué par Me Pauline GUILLAS, avocat au barreau de NANTES D'une part, ET:
Cour d'Appel
6253cd53bd3db21cbdd92f45
24 février 2016
le fait que l'offre soit écrite en caractères inférieurs à la hauteur requise par l'article R311-6 du code de la consommation (corps huit) : Les pièces versées aux débats étant des copies, la cour ne
Pôle 4 - Chambre 9
61632f4b14ec5f96a7da08d2
19 janvier 2012
Monsieur [N] [V] [Adresse 2] [Localité 5] Rep/assistant : la SCP NARRAT PEYTAVI (avoués à la Cour) assisté de Me Yann GRE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 381 Monsieur [M] [Z] [Adresse 1]
1ère Chambre
633d201c62f5393e2eb44afd
4 octobre 2022
R311-7 du code des procédures civiles d'exécution.
Avis
CADA:20162960
8 septembre 2016
La commission souligne également qu'en application de l'article R311-11 du code des relations entre le public et l’administration, les frais correspondant au coût de reproduction des documents et, le cas
CHAMBRE 8 SECTION 1
65321a9c9e4ea48318f5ab5a
19 octobre 2023
L'ordonnance de clôture est intervenue le 30 mars 2023. ********** **** - MOTIFS DE LA COUR: - SUR LA FORCLUSION: En application des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation
Pôle 2 - Chambre 1
615e0e2ec25a97f0381f5310
5 novembre 2014
R312-3 du Code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.
Pôle 1 - Chambre 10
644229e0d2fa6fd0f8040425
20 avril 2023
être relevées d'office par le juge et que l'article R312-35 du même code impose au créancier, à peine de forclusion, d'agir en paiement dans le délai de deux ans à compter de la défaillance de l'emprunteur
Chambre 22 / Proxi fond
6706c3e7f1d01e3c86eef296
4 octobre 2024
Elle se dit dès lors bien fondée à obtenir la condamnation du défendeur au paiement du solde des sommes dues augmentées des intérêts au taux contractuel, au visa des articles L312-39 et R312-35 du code
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
65a77cd08121050008662b77
16 janvier 2024
le comité de réglementation bancaire et qu'il est fait référence à un modèle type de bordereau de rétractation figurant en annexe à l'article R311-7 du même code et que l'absence de bordereau détachable
66bb9e4cf22cc9e754fc3c3b
2 juillet 2024
I - Sur la demande principale A - Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges
66bb9e4df22cc9e754fc3c8b
6706c3e2f1d01e3c86eef1d1