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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6972f6f2cdc6046d475fd4f3
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l’article L142-4 du
Source officielle16e chambre
633fc3a2e633183e2ee17d16
6 octobre 2022
6 octobre 2022
L'article R321-3 détaille l'ensemble des mentions prescrites à peine de nullité que le commandement doit comporter, qui constituent les informations fondamentales devant être portées à la connaissance
Source officielleCour d'Appel
6253cc4ebd3db21cbdd8fb7f
27 septembre 2012
27 septembre 2012
de santé de Mme X... pouvait être considéré comme stabilisé à la date du 4 mars 2008.
Source officielleChambre 1-9
63b546afc9018405dfcaac8d
3 janvier 2023
3 janvier 2023
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Novembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
Source officielleJEX
68eff988c07170de10e56808
10 octobre 2025
10 octobre 2025
R311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 et suivants du code de l’organisation judiciaire.
Source officielle15e Chambre A
5fdddc75dd5aaa803b1eeffa
19 juillet 2018
19 juillet 2018
16-2 du contrat de prêt souscrit - Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cdd3bd3db21cbdd949d0
20 août 2020
20 août 2020
Il fait valoir que le commandement de payer valant saisie immobilière est atteint : - d'une nullité de forme lui causant grief car l'article R321-3 3o du Code des procédures civiles d'exécution prévoit
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2503239_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
R162-34-10 du code de la sécurité sociale et par l’arrêté du 26 mai 2023 définissant les critères et les pondérations du montant populationnel mentionné à l'article R. 162-34-4 du code de la sécurité
Source officielleChambre 1-9
5fdaaedafd4015400f176c91
6 juin 2019
6 juin 2019
présentées en première instance, ce par application de l'article R311-5 du code des procédures civiles d'exécution, - confirmer le jugement en toutes ses dispositions, - débouter les époux [B] de toutes
Source officielleVentes
68681a624965b5d9df31491c
3 juillet 2025
3 juillet 2025
2016, Vu le jugement d’orientation en date du 15 Octobre 2024, Sur l'incident tiré du caractère abusif des clauses de déchéance du terme des deux prêts immobiliers Aux termes de l'article R311-5 du
Source officielleChambre 1-11 référés
67ad9120668940826449c0ba
22 avril 2024
22 avril 2024
La caisse de crédit mutuelle de [Localité 4] s'est prévalue de l'irrecevabilité de la contestation du débiteur au visa de l'article R311-5 du code des procédures civiles d'exécution, qu'elle ne s'est pas
Source officielleChambre 1-5DP
671740736a24f8a713323c01
21 octobre 2024
21 octobre 2024
149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.
Source officiellePS ctx protection soc 2
65c3d946c432ce7d11a6c9f1
30 janvier 2024
30 janvier 2024
L’arrêté mentionné au deuxième alinéa de l’article L 321-2 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale. » L'article R. 323-12 du code de sécurité sociale dispose que « La caisse est fondée
Source officielleSaisies immobilières
686842354965b5d9df3274cf
3 juillet 2025
3 juillet 2025
présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de
Source officielleJuge unique
DCA_23NT00875_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
En conséquence, il y a lieu de décider le sursis à exécution du jugement n°s 2207136,2207259 du 27 mars 2023 du tribunal administratif de Nantes. 4.
Source officielle16e chambre
65336b89bb40ec8318f31ecb
19 octobre 2023
19 octobre 2023
R121-1 alinéa 1 et 510 alinéa 3 du code de procédure civile et l'article 1343-5 du code civil, Subsidiairement, l'autoriser à vendre amiablement son bien, et lui accorder un délai de 4 mois pour ce faire
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2601096_20260204
4 février 2026
4 février 2026
R311-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; l'article L. 521-3 du code de justice administrative dispose qu'en “cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69d7f328cdc6046d47aea0be
3 avril 2026
3 avril 2026
Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l’article L142-4 du
Source officielleAvis
CADA:20171334
6 juillet 2017
6 juillet 2017
et l’administration, sous les réserves prévues par les articles L311-5 et L311-6 et, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article L311-7 du même code.
Source officielleChambre 1-9
64a50c5eb8594705dbfcc990
4 juillet 2023
4 juillet 2023
défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et
Source officiellePage 44 sur 78