R743-2 du CESEDA.

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 23/04009 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3RN3 ORDONNANCE DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614

Par application de l'article R.743-14 du même Code, les observations de l'appelant concernant le caractère manifestement irrecevable de son appel ont été sollicitées.

Sur la recevabilité de la requête préfectorale L'article R743-2 du CESEDA dispose que ' A peine d'irrecevabilité, la requête et motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant

SUR CE, Sur la recevabilité de l'appel En l'espèce, en application de l'article R743-10 du CESEDA, l'appel est recevable pour avoir été fait dans les termes et délais légaux.

Sur quoi : En la forme, l'appel est recevable pour avoir été interjeté dans les forme et délai prévus par les article R733-9 et R733-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/01155 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4SYS ORDONNANCE DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614

L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; Vu le

L741-3 , L742-1à L 742-3, L 741-10, R731-3, R743-1 à R743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 10 novembre 2025 par le préfet de SEINE-[Localité

R743-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; INTIMÉ : M.

L741-3 , L742-1à L 742-3, L 741-10, R731-3, R743-1 à R743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’ordonnance d’homologation rendue le 27 septembre 2025 par le tribunal

[B] [V] né le 12 Août 1999 à [Localité 1] - MAROC de nationalité Marocaine Actuellement retenu au centre de rétetnition de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Magali

temps n'excédant pas 12 heures consécutives.

Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu de faire application de cet article.

L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence

Il a été placé en rétention administrative par décision administrative en date du 12 décembre 2022, notifiée à 16 h20.