Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2305528_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Par un jugement du 24 juillet 2024, le tribunal a relevé que l'arrêté du 4 avril 2023 était entaché d'un vice résultant de la méconnaissance de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, qui n'autorise
Source officielle1ère chambre
DTA_2100801_20230223
23 février 2023
23 février 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : " L'extension de l'urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants () ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2401451_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme telles que précisées par le plan d’aménagement et de développement durable de Corse (PADDUC
Source officielle2ème chambre
DTA_2301635_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
) ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 121-13 du même code ; - la parcelle à bâtir fait partie d’un espace sylvicole et pastoral délimité par le PADDUC.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00144_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
le permis en litige ne méconnaît pas non plus les dispositions des articles L. 121-8 et L. 121-13 du même code, le projet devant se réaliser dans une dent creuse que le premier article admet de combler
Source officiellesoc
61372485cd580146774162ce
15 février 2006
15 février 2006
X... et Les Films du Losange de la circonstance que sa participation à la promotion du film ne fait pas ressortir une occupation à plein temps, a violé les articles L. 121-1 et L. 212-4-1 du Code du travail
Source officielleCour d'Appel
6253c8d6bd3db21cbdd866a3
24 septembre 2002
24 septembre 2002
et réprimée par les articles L.121-6, L.121-4, L.213-1 du Code de la consommation Z...
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03283
23 janvier 2018
23 janvier 2018
L. 121-2 et R. 417-11 du code de la route ; Vu l'article L. 121-2 du code de la route, ensemble l'article 537 du code de procédure pénale ; Attendu que, d'une part, selon le premier de ces textes, par
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2408967_20260226
26 février 2026
26 février 2026
L’article L. 121-2 du même code dispose que : « Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; (…) ». 6.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01179_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Il soutient que, contrairement à ce qu’ont estimé les premiers juges, les projets litigieux ne méconnaissent pas les articles L. 121-23 et L. 121-24 du code de l’urbanisme.
Source officielleJU1
DTA_2402703_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027724626
17 juillet 2013
17 juillet 2013
L. 123-13, si cette révision est approuvée avant le 1er janvier 2010 sous réserve, lorsque le plan répond aux conditions définies par le 4° de l'article L. 121-10, de l'application de la procédure prévue
Source officielle5ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030926062
22 juillet 2015
22 juillet 2015
agréées en matière de faune, et flore et de protection de la nature et des paysages (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 121-10 du même code : " La commission départementale (...) délibère dans les
Source officielleciv1
60794ca89ba5988459c4655f
21 mars 1995
21 mars 1995
12 et 455 du nouveau Code de procédure civile, et privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-10 du Code des assurances ; et alors que, d'autre part, en ne s'exprimant pas sur le moyen
Source officielle3e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2207666_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / 2° Lorsque leur mise en
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01227_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
situe dans un village ou une agglomération comprenant un nombre important de constructions au sens de l'alinéa 1er de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme et non dans un secteur d'urbanisation diffuse
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01228_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
situe dans un village ou une agglomération comprenant un nombre important de constructions au sens de l'alinéa 1er de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme et non dans un secteur d'urbanisation diffuse
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02380_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
L'article R. 121-4 de ce code précise que : " En application de l'article L. 121-23, sont préservés, dès lors qu'ils constituent un site ou un paysage remarquable ou caractéristique du patrimoine naturel
Source officielle2ème chambre
DTA_2300553_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Ce dernier a émis, le 7 mars 2023, un avis conforme défavorable à ce projet fondé sur la méconnaissance des dispositions des articles L. 121-8 et L. 121-16 du code de l’urbanisme. 4.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2502160_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en œuvre
Source officiellePage 44 sur 14668