Que l'intimé a donc, dès alors, exécuté la mission de juriste qui sera ensuite définie par le contrat à durée déterminée du 3 novembre suivant ; Qu'il est constant que, en vertu des dispositions de l'article

Aux termes de l'article L. 1242-2 2° du code du travail, sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche

l'article L 1242-12, le contrat à durée déterminée "doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif ; à défaut il est réputé conclu pour une durée indéterminée" ; que l'article

Aux termes de l'article L.1242-12 du même code, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif.

la SCP Y... dans ses conclusions ; qu'ainsi, sur le fondement de l'article L.1242-12 du Code du travail, il y a lieu de requalifier le contrat de travail à durée déterminée en date du 12 Janvier 2010

et permanente de l'entreprise ; que l'article L.1241-2 du même code indique qu'un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire dans

En application de l'article L 1242-12 du même code, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif.

Aux termes de l'article L.1242-12 du même code, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif.

Aux termes de l'article L. 1242-12 du Code du travail, le contrat de travail à durée indéterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif.

travail La société BVP reconnaît l'existence d'un contrat de travail au profit de Mme [YD], qui doit s'analyser en contrat à durée indéterminée en l'absence de contrat écrit, en application de l'article

En vertu de l'article L. 1242-12 du Code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif.

Sur les demandes fondées sur la requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ' En droit, d'une part, il résulte de l'article L. 1242-12 du code du travail que le contrat

MOTIFS Sur la requalification du contrat de travail En application des articles L.1242-1, L.1242-2 et L.1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit

semaines consécutives dans l'année, l'employeur et le salarié qui utilisent le chèque emploi-service universel sont réputés satisfaire aux obligations mises à la charge de l'un ou de l'autre par les articles

requalification des contrats en cause en contrat de travail à durée indéterminée s'impose d'autant plus que ces contrats n'indiquaient pas le motif de leur recours, contrairement aux exigences de l'article

Il résulte de la combinaison des articles L.1242-1 et L.1242-2 du code du travail qu'un contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi

Sur le bien fondé de la requalification du contrat L'article L.1242-12 du code du travail dispose que le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise

Sur la demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée : Aux termes de l'article L 122-3-1 du code du travail devenu l'article L 1242-12

Par ailleurs, sur cette période le contrat est réputé à temps complet conformément aux dispositions des articles L.1242-12 et L. 3123-6 du code du travail, la société EMPIRE ne justifiant à cet égard d'aucun

L'article L 1242-12 dispose que le contrat à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif ; qu'à défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée.