Par conclusions du 5 mai 2025, la SAS Apdmg demande à la cour, au visa des articles 1104, 1112-1, 1130 et suivants, 1194, 1231-1, 1240, 1241, 1353, 1915, 1927, 1937 du code civil, des articles 4, 5, 12

par le juge en application de l'article 125 du même code, comme étant d’ordre public.

de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L. 1251-35, ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice

215 000 francs ; qu'avant même l'accomplissement des formalités de publicité foncière, les époux Y... ont reçu du notaire une somme de 71 436,07 francs provenant de fonds déposés en son étude ; que, le 19

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

du Groupama sur le fondement des dispositions de la loi du 5 juillet 1985, tout en fondant, par substitution de motifs, ce recours sur celles des articles 1382 et 1251 du Code civil, a violé les articles

utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L. 1251-35 du code

[W] demande à la cour de : - Infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, - Et statuant à nouveau : Vu les dispositions de l'article L. 1221-1 du code du travail, - Reconnaître sa

20 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 régissant le titre et la profession d'expert-comptable, la cour d'appel a violé les articles 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

Par requête du 29 novembre 2021, le syndicat national du travail temporaire CFTC (le syndicat CFTC) a saisi la juridiction prud'homale en faveur des salariés, sur le fondement de l'article L. 1251-59 du

Par requête du 29 novembre 2021, le syndicat national du travail temporaire CFTC (le syndicat CFTC) a saisi la juridiction prud'homale en faveur des salariés, sur le fondement de l'article L. 1251-59 du

[W] de sa demande de dommages et intérêts pour le préjudice résultant de la mise à pied disciplinaire injustifiée ; Statuant de nouveau, - Dire que conformément aux articles 1231-6 et 1343-2 du code

Par conclusions signifiées par voie électronique le 28 novembre 2025, la Sasu [L] [X] demande au tribunal, sur le fondement de l'article 1231-1 du Code civil de : - Condamner la SCI Granitic intervenant

700 du code de procédure civile ; - dire que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure de la société [1] du 18 février 2022 en application des articles 1231-6 et 1231

1103, 1104, 1231 et suivants, 1240, 1353 du Code civil, Vu l’article 25 b de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, Vu l’article 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées

Par conclusions récapitulatives notifiées le 10 septembre 2025, la société Bretagne construction promotion demande au tribunal, au visa des articles 1231-1, 1353 et 1792 du code vil, 6 et 9 du code de

Par requête du 29 novembre 2021, le syndicat national du travail temporaire CFTC (le syndicat CFTC) a saisi la juridiction prud'homale en faveur des salariés, sur le fondement de l'article L. 1251-59 du

En tout état de cause, l'article L. 1221-24 du code du travail, dans sa version applicable jusqu'au 30 juillet 2011, ne prévoyait pas encore de reprise d'ancienneté.