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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02033
20 octobre 2009
20 octobre 2009
L 1232-6 du Code du Travail (anciennement L 122-14-2) ; Et ALORS QUE l'article L 1332-4 du Code du Travail (anciennement L 122-44) ne s'oppose pas à la prise en considération d'un fait antérieur à
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10117
30 janvier 2019
30 janvier 2019
rapporte pas la preuve qui lui incombe de la date à laquelle il a pris connaissance des faits dans le délai de deux mois précédant la mise en oeuvre de la procédure de licenciement ; QU'en application de l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00912
23 mai 2017
23 mai 2017
L 1234-1, L 1234-5 et L 1234-9 du Code du travail ; 7/ ALORS QUE si aux termes de l'article L. 1332-4 du Code du travail aucun fait fautif ne peut donner lieu, à lui seul, à l'engagement de poursuites
Source officielle3ème chambre
DTA_2201245_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
contestée est entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte ; - elle est insuffisamment motivée ; - deux des griefs ayant fondé la décision en litige étaient prescrits en vertu des dispositions de l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10265
13 mars 2019
13 mars 2019
sans que cela n'ouvre droit à indemnité ni au respect d'une procédure particulière », la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé l'article
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02044_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail : " Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois
Source officielleSociale B salle 2
62c67c20ca9bf263790307a8
29 avril 2022
29 avril 2022
Par ailleurs aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter
Source officielleChambre 4-3
69f44e0ccdc6046d472f6433
30 avril 2026
30 avril 2026
Votre licenciement prend effet immédiatement, sans préavis ni indemnité de rupture. (...)». 2- Sur la prescription des faits Au visa de l'article L.1332-4 du code du travail, la salariée indique
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10231
2 mars 2017
2 mars 2017
septembre 2007 et que la responsable régionale justifie n'en avoir été tenue informée que le 5 décembre 2007, Mme [M] ne peut se prévaloir de l'ancienneté de ces faits en application de l'article
Source officielle5e Chambre
6033aa5c3f32755e6b2268fe
27 avril 2017
27 avril 2017
[N] qui demande à la cour de : - infirmer le jugement et statuant à nouveau, au visa des articles L. 1332-4 et 1235-1 du code du travail ; - constater que le licenciement est dépourvu de cause réelle
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
60320883e6910740647102a9
15 mai 2018
15 mai 2018
Sur le licenciement : 1°) Selon le salarié, les faits de 2011 et 2012 contenus dans la lettre de licenciement seraient prescrits en application des dispositions de l'article L. 1332-4 du code du travail
Source officielle6e chambre
6036af456fbe93504fe326e6
15 septembre 2015
15 septembre 2015
En application des dispositions de l'article L.1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut , à lui seul, donner lieu à l'engagement de poursuite disciplinaire au delà de deux mois à compter du
Source officielle2ème chambre
DTA_2001761_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
ce qui a faussé le vote et l'a privé d'une garantie ; - la décision est entachée d'erreur de droit dès lors que les faits qui lui sont reprochés sont prescrits en application des dispositions de l'article
Source officielleChambre Sociale
62d64985aa6a2f06030d269d
21 avril 2022
21 avril 2022
Vu les dispositions des articles L.1332-1 et suivants du code du travail Confirmer le jugement du conseil de prud'hommes d'Orléans en ce qu'il a débouté M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210790
7 novembre 2019
7 novembre 2019
avait le projet de prendre une sanction disciplinaire à l'encontre de Mme T... à l'issue de l'entretien, de sorte qu'il ne peut pas lui être reproché de ne pas avoir satisfait aux prescriptions de l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10441
19 mai 2016
19 mai 2016
seconde ; ALORS QUE la prescription ne couvre que les faits identiques, ou en tout cas de même nature, à celui qui n'est pas prescrit ; qu'en relevant qu'en raison des mots « à lui seul » du texte de l'article
Source officielle6e chambre
6037233dcddd0bbd3ee745bb
2 juin 2015
2 juin 2015
- Sur le non respect du délai maximum d'un mois entre l'entretien et la lettre de licenciement : En application de l'article L 1332-2 du code du travail, la lettre de licenciement doit être envoyée
Source officielleCour d'Appel
6253cb9abd3db21cbdd8ddea
11 mai 2011
11 mai 2011
à la condamnation à lui payer la somme de 1000 € à titre de dommages-intérêts au motif qu'il a été prononcé plus d'un mois après l'entretien préalable ; Considérant suivant les dispositions de l'article
Source officielle12eme chambre
DTA_2203423_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
décision implicite de rejet née du silence de l’administration sur son recours hiérarchique sont illégales ; - les décisions du 4 mai 2021 et du 31 janvier 2022 méconnaissent les dispositions de l’article
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6162d32e70d46c7f95e826cc
5 juin 2012
5 juin 2012
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'avertissement Aux termes de l'article L.1332-1 du code du travail, aucune sanction ne peut être prise à l'encontre du salarié sans que celui-ci soit informé, dans le
Source officiellePage 44 sur 1980