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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2500051_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Vu : - le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 511-9 ; - le code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2409900_20250103
3 janvier 2025
3 janvier 2025
Vu : - le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 511-9 ; - le code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2410939_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 511-2 de ce code : La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : 1° Les risques
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2410959_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 511-2 de ce code : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : 1° Les risques
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2411567_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 511-2 de ce code : La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : 1° Les risques
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2411694_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 511-2 de ce code : La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : 1° Les risques
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2300626_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 511-2 de ce code : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : 1° Les risques
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2300675_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 511-2 de ce code : La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : 1° Les risques
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2300171_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 511-2 de ce code : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : 1° Les risques
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2205194_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 511-2 de ce code : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : 1° Les risques
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2502046_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Considérant ce qui suit : En premier lieu, aux termes de l’article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : « Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente
Source officielle2ème chambre
DTA_2301329_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 511-19 du même code : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné en application de l'article L.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2201111_20220811
11 août 2022
11 août 2022
D, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2201113_20220811
11 août 2022
11 août 2022
D, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2402469_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Selon l’article R. 511-22 du même code : « Avant le 25 novembre la commission d'établissement des listes électorales dresse les listes électorales définitives, sous réserve de l'application des
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2402471_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Selon l’article R. 511-22 du même code : « Avant le 25 novembre la commission d'établissement des listes électorales dresse les listes électorales définitives, sous réserve de l'application des
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2402472_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Selon l’article R. 511-22 du même code : « Avant le 25 novembre la commission d'établissement des listes électorales dresse les listes électorales définitives, sous réserve de l'application des
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2402473_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Selon l’article R. 511-22 du même code : « Avant le 25 novembre la commission d'établissement des listes électorales dresse les listes électorales définitives, sous réserve de l'application des
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2402474_20250214
14 février 2025
14 février 2025
de l'article R. 511-25, par collège et commune. (…) / Avant le 30 novembre, sont déposés à la diligence du préfet : / A la mairie, un exemplaire de chacune des listes d'électeurs de la commune et à la
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2402475_20250214
14 février 2025
14 février 2025
de l'article R. 511-25, par collège et commune. (…) / Avant le 30 novembre, sont déposés à la diligence du préfet : / A la mairie, un exemplaire de chacune des listes d'électeurs de la commune et à la
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