L'article L. 624-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 14 mars 2014, énonce : « Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire décide de l'admission ou

- L'infraction de maintien irrégulier sur le territoire français prévue par l'article L 624-1 de CESEDA était caractérisée au jour de l'interpellation et la procédure est en tout point régulière.

MOTIFS Sur la recevabilité de la requête : Attendu qu’il résulte de l’article L.624-9 du Code de commerce que la demande en revendication d’un bien doit être adressée dans le délai de 3 mois suivant

du terrain sur lequel était installé ledit bien, ce dont il résultait qu'il en était détenteur, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles

Ouvre une période d'observation de 6 mois, soit jusqu'au 13 juillet 2026, selon les dispositions de des articles L. 621-3 et R. 621-9 du Code de commerce.

Ouvre une période d'observation de 6 mois, soit jusqu'au 13 juillet 2026, selon les dispositions de des articles L. 621-3 et R. 621-9 du Code de commerce.

Ouvre une période d'observation de 6 mois, soit jusqu'au 13 juillet 2026, selon les dispositions de des articles L. 621-3 et R. 621-9 du Code de commerce.

l'encontre de la Caisse organic Ile-de-France, de la Caisse régionale des commerçants et industriels de l'Ile-de-France (CRCI), de la DRASS de Poitou-Charentes ; Sur le moyen unique : Vu les articles

déficitaire à partir de 1997 ayant conduit à la ruine de cocontractants ; Attendu que le liquidateur n'a pas conclu à nouveau ; que dans ses dernières écritures, au visa exprès et exclusif de l'article

X..., la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale en violation de l'article L. 624-3 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant caractérisé des fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance

Selon l'article 624 du code de procédure civile, la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce.

[U] fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance du juge-commissaire, alors « que selon les articles L. 622-24 et L. 624-2 du code de commerce l'admission d'une créance n'est pas subordonnée à la production

183 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 624-6 du Code de commerce, le dirigeant de droit de la société en redressement judiciaire, de même que le liquidateur de ce dirigeant, ne sont pas

184 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 624- 7 du Code de commerce, ouvre au tribunal la faculté de charger le juge-commissaire ou à défaut un membre de la juridiction d'obtenir communication

justificatifs, de sorte qu'il avait statué dans le champ de sa compétence sans trancher aucune contestation de fond relative à la créance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

justificatifs, de sorte qu'il avait statué dans le champ de sa compétence sans trancher aucune contestation de fond relative à la créance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Roge, dit sans objet la demande de sursis à statuer présentée par les sociétés AJJIS et Bernard et Nicolas X... et déclare irrecevable la demande dirigée contre la société Optimum sur le fondement de l'article

X... aurait exercé en toute indépendance une activité positive de direction de l'association, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 624-3 du code de commerce