L 11-1 à L 24-1 et R 11-1 à R 22-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, Vu l'article R 12-1 du Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique, VU la lettre de Monsieur le

R...

R.12-4 du code de l'expropriation.

attaquée a été rendue en violation des textes précités ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE parmi les pièces que le juge de l'expropriation doit obligatoirement viser dans son ordonnance en application de l'article

dispositions de l'article R. 132-2.

dispositions de l'article R. 132-2.

, en conformité des dispositions des articles R. 13-1, R. 13-2 et suivants du Code de l'expropriation" fait présumer la régularité de cette désignation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur

* Sur la compétence L'article R 12-2 du code de l'expropriation dans sa version applicable au litige dispose que «Dans un délai de quinze jours à compter de la réception du dossier complet au greffe

elle-même et à sa date, tous droits réels ou personnels existant sur les immeubles expropriés. (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 12-5 de ce même code, alors applicable : " (...)

CHAUVIN, président Arrêt n° 327 F-D Pourvoi n° V 12-20.145 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____________

opérations immobilières ou l'attestation par le préfet que cet avis n'est pas nécessaire concerne bien les immeubles qui font l'objet de l'expropriation ; que doit dès lors, être cassée pour violation des articles

L'ordonnance envoie l'expropriant en possession, sous réserve qu'il se conforme aux dispositions du chapitre III et de l'article L.15-2" ; qu'aux termes de l'article L.12-2 du même code : "L'ordonnance

La commune de Villeneuve-Loubet, intimée, demande qu'il soit *jugé en application de l'article R 13-49 du code de l'expropriation pour ne pas avoir déposé à ce jour de mémoire ; *Constaté en conséquence

R.12-5-1 du code de l'expropriation, alors applicable, introduit par le décret du 13 mai 2005, (devenu l'article R 223-2), pris en application de l'article L. 12-5 (devenu L.223-2),disposait que l'exproprié

L. 426-1 du code de l'environnement, tant que la procédure non contentieuse d'indemnisation organisée par les articles R. 426-12 et suivants du code de l'environnement, mise en oeuvre par le plaignant

ALORS QU'ENFIN il résulte des articles R 12-1 et R 12-3 du Code de l'expropriation que le juge doit refuser l'expropriation si l'arrêté de cessibilité est antérieur de plus de six mois à la saisine du

ALORS QU'ENFIN il résulte des articles R 12-1 et R 12-3 du Code de l'expropriation que le juge doit refuser l'expropriation si l'arrêté de cessibilité est antérieur de plus de six mois à la saisine du

que le juge fixe sa décision sur la base de la superficie de l'emprise, il doit vérifier que cette emprise est issue de l'enquête parcellaire prévue par la procédure d'expropriation ; qu'en effet l'article

ci-après : a) Bonification de dépaysement pour les services civils rendus hors d'Europe ; () " Aux termes de l'article R.11 dudit code : " La bonification de dépaysement prévue à l'article L.12, a, attribuée

pièces, obligatoirement visées dans l'ordonnance d'expropriation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen de chacun des pourvois, ci-après annexé : Attendu que l'article