De plus, aux termes de l'article 4 du même décret : " La médiation préalable obligatoire est assurée : () / 2° Pour les agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, par le

Article 3 : L’injonction ordonnée à l’article 2 est assortie d’une astreinte d’un montant de 100 euros par jour de retard.

Aux termes de l’article 6 de ce décret : « Les dispositions des articles 2 à 4 sont applicables aux recours contentieux susceptibles d'être présentés à l'encontre des décisions intervenues à compter du

Article 3 : L’injonction ordonnée à l’article 2 est assortie d’une astreinte d’un montant de 100 euros par jour de retard.

Article 3 : L’injonction ordonnée à l’article 2 est assortie d’une astreinte d’un montant de 100 euros par jour de retard.

Par jugement n° 2304512 du 11 juillet 2025, le tribunal après avoir fait droit à cette demande à hauteur de 454 389,20 euros, en son article 2, a condamné, en son article 4, la société Menuisier et Compagnons

Aux termes de l'article 6 de ce décret : " Les dispositions des articles 2 à 4 sont applicables aux recours contentieux susceptibles d'être présentés à l'encontre des décisions intervenues à compter du

charge de l'État la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'aller et de venir protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et les exigences constitutionnelles résultant des alinéas 10 et 11 du préambule de la Constitution

de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

CES DEUX DISPOSITIONS, LOIN D'ETRE INCOMPATIBLES, SONT AU CONTRAIRE COMPLEMENTAIRES, QUE L'ARRET ATTAQUE, EN PRETENDANT OPPOSER LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1 ET 2 DE LA SECTION 4 DE LA LOI DU 10 JUIN

Aux termes de l'article 6 de ce décret : " Les dispositions des articles 2 à 4 sont applicables aux recours contentieux susceptibles d'être présentés à l'encontre des décisions intervenues à compter du

The applicant relies in this respect on Articles 2, 3, 4 and 5 of the Convention. THE LAW 1.

La liberté d'aller et venir, composante de la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, constitue une liberté fondamentale au sens de l'article

2 et 4 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ainsi que les dispositions de l'article 3 bis alinéa 1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; Par un mémoire en défense enregistré le

loi impose ou autorise la levée du secret médical ; qu'il résulte des articles 2, 27-4 et 30 du décret n° 73-600 du 29 juin 1973 et de l'article 29 du décret n° 73-598 du 29 juin 1973 que si le dossier

fondement par l'avocat de Mme C... ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les articles 2 à 4 du jugement du 13 juin 2012 du tribunal administratif de Nantes sont annulés.

dommage résultant du manquement de la société Métropole Télévision - constaté par le Conseil supérieur de l'audiovisuel - aux engagements contractuels souscrits aux termes de la convention M6 dont l'article