Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article

au sens de l’article 5 § 1 de la Convention.4.

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le moyen, pris en ses autres branches Enoncé du moyen 32.

    Le requérant, invoquant en particulier les articles 3, 5 §§ 1 et 4, et l’article 10 de la Convention, se plaignait des poursuites pénales engagées contre lui ainsi que de sa garde à vue et

He also complained that he had not been able to initiate a judicial review of his detention, in breach of Article 5 § 4 of the Convention. The relevant parts of Article 5 read as follows: “1.

She relied on Articles 3, 5 §§ 1 and 4 and 13 of the Convention. 4.

24 alinéa 7 de la loi du 29 juillet 1881 ensemble l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 4°/ que l'association [3], partie civile

Quintard, avocat général, Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et

L.1224-1 du code du travail. 4.

Russie [GC] - 5826/03 Arrêt 22.5.2012 [GC] Article 35 Article 35-1 Délai de six mois Périodes non-consécutives de détention provisoire considérées séparément pour l’application du délai de six mois  

    The applicant complained under Article 5 §§ 1, 3 and 4 of the Convention that his arrest and detention had been unlawful and unjustified, that there had been no reasonable suspicion that

R. 661-3 du code de commerce, la cour d'appel a violé l'article L. 643-11 IV du code de commerce, ensemble l'article 680 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 3.

GRIEFS Invoquant l’article 5 §§ 1, 3, 4, 5 de la Convention, le requérant se plaint de la durée de sa garde à vue et de son illégalité.

    Given the above findings of no violation of Article 3 of the Convention and a violation of Article 5 § 1 (f) and Article   5   §   4 of the Convention the Court, making its

Pour rejeter la demande de condamnation du promoteur au titre des fissures, l'arrêt retient que, si l'article L. 122-1 du code de la construction et de l'habitation et l'article 1831-1 du code civil font

à 23, 2 Y 2 articles 1 à 98, 2 Y 3 articles 1 à 28, 2 Y 4 articles 1 à 82, 2 Y 5 articles 1 à 18 (1797 [An VI]-1949) ; 3) sous-série 1286 W articles 1 à 109 (1939-1991) ; 1293 W articles 1 à 170 (1976

[M] a saisi la Cour de cassation en application de l'article 13, alinéa 2, de l' ordonnance du 10 septembre 1817 et de l'article R. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.

de papeterie. 3.

The Court also found a violation of Article 5 §§   1, 2 and 4, of Article   3 (concerning the conditions in which the applicants were held in the reception centre) and of Article 13 in conjunction