2122-2123, §§   53 ‑ 55). 36.

L. 2123-34 et L. 5211-8, alinéa 2, du Code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction issue de la loi du 13 mai 1996 ; Qu'en effet, en application des dispositions combinées de ces

L. 2123-2-1 du code de la commande publique.

Il s'ensuit que ce grief doit être rejeté pour défaut manifeste de fondement, au sens de l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

       Il s'ensuit que cette partie de la requête doit être déclarée mal fondée, en application de l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.   2.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 12/10/2017 *** N° de MINUTE : 17/ N° RG : 16/00608 Jugement (N° 2013/2128) rendu

dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

       Il s'ensuit que le grief doit être rejeté pour défaut manifeste de fondement, en application de l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.   2.

Il s'ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal fondée, au sens de l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.   2.

  2.

Aux termes de l'article L. 2123-1 du même code : " Les personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 gèrent ou font gérer leur domaine public, dans les conditions fixées par les lois et les règlements

Relying on Article   6 §   1 (right to a fair hearing), Article 1 of Protocol No.

Sur l’application de l’article R. 412-2-1 du code de justice administrative : 2.

Sa tâche se limite à vérifier si les décisions litigieuses ont été acquises dans le respect des garanties énoncées à l'article 6 (art. 6) précité.

La société Algeco soutient que : - que son offre a été à tort déclarée irrégulière suivant l'article L.2152-2 du code de la commande publique et l'article 7.2 du règlement de la consultation ; si son

, l'exclusivité de la vente d'oeuvres d'art de cet artiste.

Le requérant allègue la violation de l'article 6 par. 1 et par. 3 d).

Aux termes de l’article L. 2152-2 du même code : « Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu'elle est

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.