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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème civ. S4
6868485a4965b5d9df3286a1
4 juillet 2025
C’est dans ces conditions que l’OPHEA a assigné la partie défenderesse, par acte de commissaire de justice du 2 janvier 2025, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Strasbourg
6ème chambre 2ème section
669aaebb30bd4f0c3f6b31ac
5 juillet 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 6ème chambre 2ème section N° RG 23/07652 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ3E4 N° MINUTE : Réputée contradictoire Assignation
Chambre 1-9
653219829e4ea48318f5a931
19 octobre 2023
[N] a fait assigner les parties saisies à l'audience d'orientation du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Grasse à laquelle M.
PCP JTJ proxi fond
65a192000ddb77892695c459
11 janvier 2024
Suite à divers impayés de charges de copropriété, le syndicat des Copropriétaires du [Adresse 1], représenté par son Syndic la société MAVILLE IMMOBILIER, a assigné devant le tribunal judiciaire de Paris
67115593aa7e95fd3fcf7e7d
2 février 2024
Chambre 27 / Proxi fond
6786b2f3df5b5c7d10ca4373
9 janvier 2025
civil ou à défaut, l'assignation.
6786b2f8df5b5c7d10ca4416
Chambre civile
6690c74b0d808eb34e455580
11 juillet 2024
Puis Mme Corinne BALIAN, Présidente de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 11 Juillet 2024 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69e66b3bcdc6046d47eed639
5 janvier 2026
[T] [W] a assigné, d'une part, la société ISOL ECO PERFORMANCE et M.
3ème chambre
636ca6986c7633dcd15b3dc4
19 octobre 2022
à l'arrêt': Mme [I] agissait en son nom personnel et non en qualité de mandataire social de la société Urban'; et elles justifient d'un intérêt propre à agir'puisque Mme [I] a été assignée d'une part,
6e Chambre A
616263c010de15342de147ac
15 mai 2014
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 15 Mai 2014.
Saisies immobilières
67eed2acb848dd6814c5e4d2
3 avril 2025
Par acte en date du 25 mars 2024 , le créancier poursuivant a assigné la partie saisie devant le juge de l’exécution de céans à l’audience d'orientation du 6 juin 2024 aux fins, suivant ses conclusions
67003214c34eb4cc8578982b
4 octobre 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 6ème chambre 2ème section N° RG 23/07940 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ4CK N° MINUTE : Réputé contradictoire Assignation
1ère Chambre D
5fdded122993b38f37decc22
12 juillet 2018
Par exploit en date du 5 août 2016, l'établissement financier a fait signifier à ses clients une assignation à comparaître devant le Juge de l'exécution de Béziers à une audience d'orientation fixée au
Cour d'Appel
6253cbf3bd3db21cbdd8eb55
21 juin 2011
Par actes du 15/ 12/ 2010 la société SYNERGIE a alors assigné d'une part la société JOB CONCEPT et d'autre part Mme X...
3ème Chbre Cab A1
677d7d98b032d83cfd3e7492
7 janvier 2025
fin de non-recevoir leur était connue depuis l'assignation.
Chambre 3-2
66878c7a05d6f7f678d48cf7
4 juillet 2024
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 04 Juillet 2024.
6253caa1bd3db21cbdd8b985
13 novembre 2007
assigné le 15/09/05 à personne demeurant ...
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300136
24 janvier 2012
, ce dernier la reversera intégralement à l'acquéreur, pour solde de tout compte, l'acquéreur déclarant faire son affaire personnelle des travaux à la suite dudit sinistre" ; que les époux Y... ont assigné
Chambre civile 1-1
66fce4148d6ea26f688daab8
1 octobre 2024
Sur la nullité de l'assignation Moyens des parties M.
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