à l'expiration du délai de prévenance ; que la prétendue rupture du contrat est nécessairement équivoque lorsque le collaborateur a préalablement ou concomitamment reçu l'assurance qu'il ne serait assujetti

régime français des gérants de sociétés ; qu'en énonçant que le conjoint de Mme Y... bénéficiait des mêmes exemptions qu'elle-même, sans rechercher si cette circonstance n'établissait pas qu'il était assujetti

professions industrielles et commerciales ; qu'en application de l'article D. 635-35, ce régime était financé par une cotisation additionnelle à la cotisation du régime de base, à la charge de tous les assujettis

... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon les moyens : 1 / qu'en vertu des articles L.311-2 et R.142-19 du Code de la sécurité sociale, la juridiction saisie d'un conflit d'assujettissement

population par un récent article de presse ; que le mis en examen n'a pas respecté l'obligation de remettre son passeport qui constitue l'une des obligations du contrôle judiciaire auquel il est assujetti

l'année 1997 ; que l'article R. 2333-68 du même Code dispose que : " sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe tout logeur, loueur, hôtelier, propriétaire ou autre assujetti

les lycées techniques sans différencier si ceux-ci ont eu lieu pendant les cours ou hors de ceux-ci ; "alors que 1°) les étudiants ou les élèves des établissements d'enseignement technique sont assujettis

"en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la contrainte par corps après avoir précisé que Laurent Failler était redevable d'un droit fixe de procédure d'un montant de 800 francs ; "alors que l'assujettissement

X..., assujetti à cette obligation inhérente au devoir de loyauté dû à son employeur, ne l'a pas respectée ; qu'en conséquence, bien que la cour d'appel ne fût pas liée par la qualification donnée à la

violé l'article 1134 du Code civil ; alors, enfin, que pour statuer comme elle l'a fait, la cour d'appel a retenu qu'il résultait du plan de compensation que le paiement des commissions nétait pas assujetti

. fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon les moyens : 1°/ qu'en vertu des articles L. 311-2 et R. 142-19 du Code de la sécurité sociale, la juridiction saisie d'un conflit d'assujettissement

Il résulte de l'article L. 7313-17 du code du travail que, lorsque l'employeur est assujetti à une convention collective applicable à l'entreprise, le voyageur, représentant ou placier (VRP) peut, dans

sommes versées de 1984 à 1986 à des joueurs promotionnels de football par le Club omnisport de Saint-Dizier (COSD) devaient être réintégrées dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale, et assujetties

avantage acquis, constitutif d'un véritable élément de salaire, sur lequel il était en droit de compter, sans plus de lien avec ses horaires de travail ; que, par suite, en considérant que le non-assujettissement

doit résulter du caractère prédominant de l'activité effectivement exercée et que, dès le moment où, par un engagement solennel, Mme Z... avait acquis la qualité de religieuse, elle aurait dû être assujettie

X... avait acquis la qualité de religieux, il aurait dû être assujetti au régime d'assurance vieillesse des cultes, mais qu'ayant conservé la couverture sociale du régime des étudiants, il ne devait être

Y... avait acquis la qualité de religieux, il aurait dû être assujetti au régime d'assurance vieillesse des cultes, mais qu'ayant conservé la couverture sociale du régime des étudiants, il ne devait être

X... avait acquis la qualité de religieux, il aurait dû être assujetti au régime d'assurance vieillesse des cultes, mais qu'ayant conservé la couverture sociale du régime des étudiants, il ne devait être

que l'URSSAF fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, de première part, qu'il résulte des articles L. 311-2, L. 613-1 et L. 615-4 du Code de la sécurité sociale que l'assujettissement

doit résulter du caractère prédominant de l'activité effectivement exercée et que, dès le moment où, par un engagement solennel, M. de Barry avait acquis la qualité de religieux, il aurait dû être assujetti