Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
28 627 résultats pour « assurance contre le risque de non »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
28 627 résultats pour « assurance contre le risque de non »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R4412-154
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 00
Lorsque l'évaluation des risques met en évidence la présence simultanée de poussières alvéolaires contenant de la silice cristalline et d'autres poussières alvéolaires non silicogènes, la valeur limite d'exposition professionnelle correspondant au mélange
Article R932-2-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 29
Les dispositions de l'article R. 113-14 du code des assurances sont applicables aux institutions de prévoyance et unions.
Article R752-18-3-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 97
Pour les actions intentées en application des articles L. 145-5-1 et suivants à l'occasion de soins dispensés aux bénéficiaires du présent titre, la section des assurances sociales compétente à l'égard des pédicures-podologues exerçant dans les départements
Article L134-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 81
Les activités de cette personne doivent être couvertes par une assurance contre les conséquences de sa responsabilité professionnelle attachée au contrôle des ascenseurs.
Article 221-II-2/18
Installations pour hélicoptères 1 Objet .2 un matériel de lutte contre l'incendie doit être prévu pour protéger de manière satisfaisante le navire contre les risques d'incendie liés aux opérations d'hélicoptères ; .3 les installations de ravitaillement
Article L931-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 88
L'agrément prévu aux articles L. 931-4 et L. 931-4-1 est déclaré caduc par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les conditions définies aux articles L. 321-10-2 et L. 321-10-3 du code des assurances.
Article L223-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 23
L'article L. 132-5-4 du code des assurances est applicable aux opérations d'assurance sur la vie des mutuelles et des unions régies par le présent livre.
Article L325-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 04
Il est statué sur ce recours ainsi que sur toute action en responsabilité en cas de non-assurance du véhicule dans les conditions prévues par l'article 1er de la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 attribuant aux tribunaux judiciaires compétence pour statuer
Article Annexe Ib (suite)
de la non-conformité, de la non-qualité Présenter quelques indicateurs sociaux de la non-qualité Présenter différents outils de la non-qualité : diagramme Ishikawa, graphiques, QQOQCPC...
Article REF 2
Pour l'application du présent règlement, on appelle refuge un établissement de montagne non accessible aux engins des sapeurs-pompiers pendant au moins une partie de l'année, gardé ou non, pouvant offrir l'hébergement à des personnes de passage dans des
Article R1338-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 61
Afin de prévenir l'apparition ou de lutter contre la prolifération des espèces figurant sur la liste prévue à l'article L. 1338-1 et qui sont de nature à porter atteinte à la santé humaine, tout propriétaire, locataire, exploitant, gestionnaire de terrains
Article R142-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 43
Le réquisitoire peut être pris contre personne dénommée ou non dénommée ; 2° Soit de classer l'affaire. Le ministère public peut, s'il y a lieu, rappeler à l'auteur des faits les obligations résultant de la loi.
Article L213-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 65
En cas d'infraction, l'interdiction de participer aux ventes diligentées par l'Office national des forêts pour une durée de deux ans au plus peut être ordonnée contre l'acheteur, sans préjudice de la restitution des bois non compris dans la vente ou de
Article 2
Les politiques de protection sociale Notions : protection sociale, sécurité sociale, risques sociaux, assurance, assistance.
Article 151
- Code des assurances Art. L432-6 A modifié les dispositions suivantes : - Code des assurances Art. L432-1, Art. L432-2, Art. L432-3, Art. L432-4 - Code monétaire et financier Art. L144-1, Art.
Article 4-1
La cellule nationale d'orientation et d'appui à la décision de placement judiciaire des mineurs non accompagnés met en œuvre le dispositif de répartition des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, confiés au
Article 241
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 94 > 98
Les objets saisis ou confisqués ne peuvent être revendiqués par les propriétaires, ni le prix, qu'il soit consigné ou non, réclamé par les créanciers même privilégiés, sauf leur recours contre les auteurs de la fraude. 1 bis.
Article L641-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 59
En cas de non-paiement du montant de l'indemnité par le bénéficiaire, le représentant de l'Etat dans le département règle celle-ci au nom de l'Etat à charge par lui de se retourner contre le bénéficiaire.
Article 154 bis-0 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 87
I. – Les cotisations versées par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole au titre des contrats d'assurance de groupe prévus au 2° de l'article L. 144-1 du code des assurances y compris ceux gérés par une institution mentionnée à l'article L.
Article R6223-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 31
La décision qui prononce l'interdiction d'un ou plusieurs associés, mais non de la totalité d'entre eux, ne commet pas d'administrateur.
Page 44 · 28 627 résultats