a notamment constaté que la société avait été victime de manoeuvres dolosives et ordonné une expertise avant de statuer sur la demande d'indemnisation ; que la cour d'appel a été à nouveau saisie par

et des actes de concurrence déloyale qui auraient été commis à partir de l'année 2009 par les sociétés Apple Sales International, Apple Inc. et Apple retail France (Apple), la société eBizcuss, désormais

du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE les juges d'appel ne peuvent aggraver le sort de l'appelant sur son unique appel et en l'absence d'appel incident de l'intimé ; qu'en infirmant le jugement

caisse de Crédit mutuel Régio plus, dont le siège est 5, place Jeanne d'Arc, 68640 Waldighofen, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 20 mars 2000 par le premier président de la cour d'appel

Procédure relative aux saisies-attribution exercées en exécution de l'ordonnance dont appel Par acte du 28 avril 2023, M.

La société IGH a interjeté appel de ce jugement mais elle s'en est désistée le 1er septembre 2015.

: Attendu que la société Nantes Aéro fait grief à l'arrêt d'avoir annulé le procès-verbal de saisie attribution du 9 octobre 1997 et d'avoir ordonné la mainlevée de cette saisie-attribution, alors,

visait une dette en principal s'élevant à la somme de 41 161,23 euros correspondant au montant des condamnations prononcées, la cour d'appel en a exactement déduit que la saisie-attribution pratiquée

sociétés du Groupe Interagra et de liquidateur judiciaire de la société Les Silos du Sud-Ouest du Groupe Interagra, en cassation de deux arrêts rendus les 24 septembre 1996 et 18 mars 1997 par la cour d'appel

Appel des consorts C... … I.

Monsieur [Q] [X] a interjeté appel dudit jugement, et saisi le Premier Président de la cour d’appel de [Localité 3] aux fins d’obtenir la suspension de l’exécution provisoire du jugement.

PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque nationale de Paris (BNP), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1998 par la cour d'appel

[C] [Z], domicilié [Adresse 3], 2°/ Mme [T] [Z], domiciliée [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° V 20-17.394 contre l'arrêt rendu le 2 juillet 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8

des enfants fixée à son bénéfice par l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 23 janvier 2019, d'ordonner la compensation des sommes lui restant dues par M.

En l'espèce, la saisie-attribution pratiquée le 5 janvier 2024 par la CPAM des Alpes Maritimes l'a été sur le fondement d'un arrêt contradictoire de la chambre correctionnelle de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence

Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'appel formé par M. R...

Considérant à nouveau que la société Solocal ne s'était pas exécutée suite à cette décision, en vertu de l'arrêt de la cour d'appel de Rouen du 14 novembre 2024, M [M] a fait pratiquer une deuxième saisie-attribution

Jean-Jules X..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 avril 1992 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit de Mme Simone Y..., divorcée X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur

Marc-Etienne X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1998 par la cour d'appel de Rouen (1re et 2e chambres civiles réunies), au profit : 1 / de M.

alors qu'il résultait de ses constatations que le périmètre d'activité du salarié, dont la qualité de délégué syndical n'était pas contestée, avait été modifié et qu'il avait perdu une partie de ses attributions