septembre 1993, qui l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle pour viols aggravés et attentats à la pudeur aggravés, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts

condamné à quatorze ans de réclusion criminelle, cinq ans de suivi socio-judiciaire et cinq ans d'interdiction de séjour ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts

Le 20 janvier 2025, l'intéressé a sollicité en vain la communication du rapport d'enquête ainsi que des comptes-rendus d'auditions réalisées. M.

aux lois de fond, devaient s'appliquer rétroactivement aux auditions incriminées ; qu'en refusant d'annuler les procès-verbaux d'audition, et la procédure subséquente, au motif que les auditions n'avaient

falsification de denrées alimentaires, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement dont 8 mois avec sursis, 100 000 francs d'amende, a ordonné une mesure de confiscation et de publication et a prononcé sur les intérêts

constate nulle part que les auditions sur lesquelles il se fondait exclusivement avaient été réalisées avec le consentement des intéressés, la chambre de l'instruction, qui s'est abstenue d'apprécier l'existence

à l'ordre de la SA Legeais, qu'il porte la signature de Jean-Marc Y..., qu'à la date d'émission de ce chèque, Michelle Y... était hospitalisée à Vannes en service de psychiatrie ; que lors de son audition

chambre, en date du 7 mars 2002, qui, pour complicité de diffamation publique envers un fonctionnaire public, a confirmé le jugement l'ayant condamné à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts

complicité de publicité de nature à induire en erreur, à 20 mois d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis, a condamné chacun d'eux à 5 ans d'interdiction des droits civiques et civils, et a statué sur les intérêts

19 septembre 2005, qui, pour diffamation publique envers un particulier et complicité, les a condamnés, le premier, à 3 000 euros d'amende, la seconde, à 1 500 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts

Suivant procès-verbal en date du 6 février 2026, [L] [N] [B] a refusé de se soumettre aux opérations de signalisation et à son audition par les services de police de la PAF de [Localité 6].

Il soutient que : - s'il justifie d'une perte auditive de 108,75 décibels à droite et de 100 décibels à gauche en produisant les résultats de ses derniers audiogrammes, l'aggravation auditive dont il

avantage indu, à huit mois d'emprisonnement avec sursis et 6 000 euros d'amende, la seconde, pour travail dissimulé, à six mois d'emprisonnement avec sursis à 4 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts

[A] en raison duquel ce dernier avait mis en mouvement l'action publique pour faux témoignage, afin de démontrer que le témoignage de l'intéressé était intervenu de mauvaise foi et d'obtenir le rejet prétentions

la société était en état de cessation des paiements ; qu'il suffit pour s'en convaincre de se reporter aux propres déclarations de Noël Y... qui avait reconnu devant le juge du commerce lors de son audition

cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 5 février 2007, qui, pour escroquerie et usage de faux, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, 4 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts

signées ; qu'au surplus, les déclarations de Philippe Y... quant à l'activité professionnelle de Serge Z... au sein du milieu de l'ameublement sont confortées par les attestations produites par ce dernier

du 23 mars 2016 et d'autre part que des examens auditifs ont été réalisés avant et après l'accident du 23 mars 2016 et que les résultats sont identiques.

Si, au vu d'un avis médical motivé, des motifs médicaux font obstacle, dans son intérêt, à son audition, la personne est représentée par un avocat dans les conditions prévues au présent alinéa.

Ce n'est qu'à titre exceptionnel, lorsque des motifs médicaux, constatés par avis médical, font obstacle, dans son intérêt, à son audition que le juge peut décider de ne pas procéder à cette audition.