l'article 695-13 du code de procédure pénale concernant les date, lieu et circonstances des infractions reprochées ainsi que le degré de participation de la personne concernée à celles-ci, à savoir auteur

au profit de la Sarl Y... pour des commissions fictives ; Attendu que la cour d'appel a déduit de l'ensemble de ces faits que Y..., à qui Z... avait confié des chèques signés en blanc, était l'auteur

de complicité du meurtre de Somat Inthavixay au visa des articles 221-1 et 221-2 du Code pénal, c'est-à-dire de la circonstance aggravante de concomitance avec un vol aggravé retenu à l'encontre de l'auteur

Bertrand B..., auteur principal dans cette affaire, a infligé aux prévenus des peines justes et adaptées, qu'il s'agisse des peines principales ou des peines complémentaires, qui seront-elles aussi confirmées

les attributions de crédit et que celles-ci ont été votées soit par la commission permanente soit par l'assemblée du département, mais ceci ne fait pas obstacle à la recherche de Joseph X... comme auteur

expérimentations sur les hémophiles de ces mêmes produits et par leur prescription aux hémophiles qu'il suivait, il s'est personnellement rendu coupable des faits qui lui sont reprochés en qualité d'auteur

B..., l'auteur principal des abus de biens sociaux poursuivis ; que sa culpabilité du chef de recel d'abus de biens sociaux sera également confirmée, le prévenu ayant utilisé à des fins personnelles la

aurait laissé publier les informations en cause et qu'en déduisant inexactement de ces motifs insuffisants et hypothétiques que l'infraction était imputable à Marie-Thérèse X... poursuivie en qualité d'auteur

activité comptable de ses clients, lui seul a nécessairement procédé à la révision, c'est-à-dire à la réflexion sur le chiffre et à l'imputation des sommes dans les articles du bilan dont il a été l'auteur

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles préliminaire au code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble le principe

qu'il convient d'ajouter ensuite : 1°) que la responsabilité du concepteur des opérations, la société d'avocats KPMG, ne fait pas disparaître celle de Christian Y... qui les a réalisées en qualité d'auteur

à la somme virée au GIAR pour lui permettre de payer la Cave du Boulou ; "1 ) alors que, pour caractériser l'altération de la vérité, élément constitutif du faux, en substance pour estimer que l'auteur

reçu la confidence, ou qui, à l'occasion de leurs fonctions au sein de la compagnie d'assurance-vie en ont connaissance; que Michel Z..., directeur général du groupe ne peut donc être concerné comme auteur

"alors 6 ) que : l'intention coupable du complice - caractérisée par la connaissance du caractère frauduleux de l'action - doit exister au moment même où il fournit son aide ou assistance à l'auteur

dirigeant peut déléguer ses pouvoirs ; "alors, deuxièmement, que, s'agissant du délit de banqueroute par l'emploi de moyens frauduleux, la cour d'appel ne pouvait pas retenir la culpabilité en tant qu'auteur

considéré que   :   «   S’agissant du recours que peut exercer le propriétaire de bonne foi en pareille situation, il ressort de la législation qu’il est limité à une action contre l’auteur

ACTIVE AUX INFRACTIONS DOUANIERES ETAIT ETABLIE, SE BORNENT A ENONCER, POUR LE DECLARER EGALEMENT COUPABLE DE COMPLICITE D'UNE PARTIE DES INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES CHANGES COMMISES A TITRE D'AUTEURS

punissable, dont les juges du fond sont tenus de constater l'existence ; que le délit prévu et réprimé par l'article 131-2 de la loi du 13 juillet 1967 supposait, pour être constitué, que son auteur,