Ainsi, ladite directive ne saurait, en principe, être interprétée en ce sens qu'elle s'oppose à un régime national conférant à une autorité publique le pouvoir d'empêcher des licenciements collectifs par

VILLE DE VIRE, ALORS QUE LES TAXES INSTITUEES PAR LES TEXTES SUSVISES NE SONT APPLICABLES QU'AUX VEHICULES SERVANT AU TRANSPORT DE MARCHANDISES ET QUE LE CARACTERE DE MARCHANDISES N'APPARTIENT QU'AUX CHOSES

L’interprète m’a ensuite dit qu’elle avait eu un terrible accident de la route et de ne pas avoir eu de souvenirs de ce qui c’était passé pendant un an.

L'INTEGRALITE DES FRAIS, AVAIT ADMIS L'INTERVENTION D'UNE NOUVELLE CREANCIERE ET AVAIT ETE SIGNIFIEE A HOLTZRITTER TROIS JOURS AVANT L'ADJUDICATION ; QUE HOLTZRITTER A ASSIGNE LE NOTAIRE EN DOMMAGES-INTERETS

Aux termes de l'article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Sur l'autorité de la chose jugée par l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier et la demande en paiement de loyers dans le cadre du commandement de payer : L'autorité de la chose jugée peut être définie

X... fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande irrecevable comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt du 16 mai 1991, alors, selon le moyen : 1°/ que l'autorité de chose jugée

Il s'agit d'un interprète en langue arabe, ce n'est pas une langue rare. L'association ISM est faite d'interprètes non professionnels. Je m'en remets au mémoire d'appel pour le surplus.

X... des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement illicite, alors que, selon le moyen, d'une part, les décisions de la juridiction pénale ont au civil l'autorité de la chose jugée

X... des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement illicite, alors que, selon le moyen, d'une part, les décisions de la juridiction pénale ont au civil l'autorité de la chose jugée

X... des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement illicite, alors que, selon le moyen, d'une part, les décisions de la juridiction pénale ont au civil l'autorité de la chose jugée

de chose jugée, la cour d'appel a violé l'article 1355 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1355 du code civil : 4.

L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.

Sur ce, la cour, Considérant qu'une décision étrangère ne peut produire de plein droit autorité en France qu'à la condition d'être régulière et d'avoir été rendue conformément aux règles du droit

L’état de nécessité n’est pas démontré, on ne sait pas si c’est pour que ça aille plus vite, ou si l’interprète ne s’est pas déplacé.

des parties ; que la seule différence de fondement juridique est insuffisante à écarter la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée, de sorte qu'une prétention ayant déjà été rejetée

En l’espèce, les autorités consulaires albanaises ont délivré un laissez passer consulaire à Monsieur [P] [N] (cf requête p. 191).

B... soutient que l’arrêté portant assignation à résidence : - est illégale en raison d’une notification irrégulière et notamment déloyale ; - méconnaît l’autorité de la chose jugée ; - est entaché

Par ailleurs, la fixation du dies a quo ne saurait non plus être laissée au libre choix des requérants.

des personnes exerçant une fonction publique » et dans la section 3, intitulée « des manquements au devoir de probité » ; que l'article 432-15 dispose que le fait, par une personne dépositaire de l'autorité