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4 123 résultats pour « bailleur indivis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310364

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

O... avait indiqué qu'il avait toujours proposé l'achat de cette parcelle, ce dont le GFA avait déduit à juste titre que M.

Source officielle

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CA

Chambre 1-9

6a226783cdc6046d47399e6c

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Elle n'a pas connaissance d'une demande de révision et relève l'absence de tout paiement d'un loyer ou d'une indemnité d'occupation susceptible d'étayer l'existence d'un bail verbal.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100740

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

effective des lieux étant intervenue le 16 novembre 2006, - du 1er janvier au 16 octobre 2007 à la société Skin Planet, qui a pris l'initiative de résilier le bail en raison de l'état des lieux qui ne

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

644a11e7656d26d0f8b57c35

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

Elle invoque l'exception d'inexécution par le bailleur de son obligation d'entretien des lieux loués et produit un constat technique d'habitabilité établi par la commission de lutte contre l'habitat indigne

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

69d74a5ccdc6046d479d028d

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Le locataire a signalé au bailleur une remontée d'odeurs, le bailleur a fait procéder à la vidange de la fosse septique, le phénomène ne s'est pas reproduit.

Source officielle
CC

civ3

6137239acd5801467740be84

Cassation

7 mars 2001

7 mars 2001

commercial par laquelle le preneur s'engage envers le bailleur à se porter garant solidaire de tous les cessionnaires successifs pour le paiement des loyers et l'exécution des conditions du bail n'est

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100286

Cassation

11 mars 2009

11 mars 2009

(les consorts X...), propriétaires indivis d'un ensemble immobilier situé... et... ont assigné Mme Y..., locataire d'un appartement dans le bâtiment sis..., en résiliation de bail et expulsion pour non

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100287

Cassation

11 mars 2009

11 mars 2009

(les consorts X...), propriétaires indivis d'un ensemble immobilier situé... et... ont assigné M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100288

Cassation

11 mars 2009

11 mars 2009

(les consorts X...), propriétaires indivis d'un ensemble immobilier situé... et... ont assigné M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100289

Cassation

11 mars 2009

11 mars 2009

(les consorts X...), propriétaires indivis d'un ensemble immobilier situé... et... ont assigné M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100290

Cassation

11 mars 2009

11 mars 2009

(les consorts X...), propriétaires indivis d'un ensemble immobilier situé... et... ont assigné M.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

626b8090d1fb03057d9a4e6a

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

indivis pouvant être accompli, en application de l'article 815-2 du code civil, par un seul indivisaire.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300316

Cassation

3 mars 2009

3 mars 2009

X..., la SCI Suger et la SCI Calmor ont consenti, en leur qualité de propriétaires indivis, un bail d'une durée de vingt trois mois du 1er avril 2003 au 28 février 2005 portant sur des locaux à usage commercial

Source officielle
CC

comm

613722e7cd58014677402f97

Cassation

21 octobre 1997

21 octobre 1997

sur les meubles objets du crédit-bail est inopposable aux tiers; qu'ayant constaté que trois des quatre contrats de crédit-bail avaient été publiés du chef de M.

Source officielle
TJ

Service des référés

67ed8121da9e15c5131fb522

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Par acte du 13 mai 2022, Monsieur [W] a cédé son droit au bail au profit de la société Eté Indiens et a maintenu son engagement en qualité de caution solidaire.

Source officielle
CC

civ3

6137233bcd58014677407250

Cassation

19 mai 1999

19 mai 1999

X..., en application de l'article 3 quater de la loi du 1er septembre 1948 ; que ce bail a été renouvelé sous le même visa le 3 avril 1984 ; que le 5 juin 1981, la société Engerand et Gardy a donné à bail

Source officielle
TJ

TPROX - Service civil

69de8c5acdc6046d473c96dc

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Les personnes exposées à des situations d’habitat indigne constituent l’une de ces catégories.

Source officielle
CC

comm

613723b0cd5801467740cf60

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

"crédit-baillés" sur le bordereau du 11 avril 1994 n'empêchaient pas leur identification et que la publicité du contrat révélait aux tiers son existence pour autoriser la revendication du crédit-bailleur

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300495

Cassation

6 juin 2019

6 juin 2019

S'agissant des droits de chasse, l'article 14 b) alinéa 2 du bail prévoit que le preneur doit aviser le bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception de ce qu'il entend exercer son droit de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

63d37aa6d1bc2605de4b4a8e

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Déclare recevable la demande de prononcé de la résiliation du bail. Prononce la résiliation du bail consenti par M. [V] [T] à M.

Source officielle