AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2301313_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Il précise si les dépenses sont prises en compte sur une base réelle ou sur une base forfaitaire en application d'une méthode de coûts simplifiés, dans les conditions prévues par l'arrêté prévu à l'article
Source officiellePage 44 sur 1910
9ème chambre
DTA_2109160_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
permanente partielle ne saurait être inférieur à 26 ou 27 % ; - s'agissant du déficit fonctionnel temporaire, il doit être évalué en prenant en compte une date de consolidation au 13 février 2019 et une base
Source officielle