, soit au jour d'expiration du préavis, qu'il convient de se placer pour apprécier si la minoration est applicable ; qu'en l'espèce, en se plaçant au jour de la notification du licenciement pour le calcul

En l’espèce, le calcul du montant de la pénalité consécutive au retard de d’établissement de la DSN du mois de février 2018 n’est pas contesté par le cotisant et s’élève à la somme de 490,35 euros.

juin 1993, l'avantage visé est la partie du rabais excédant 5 % consenti par la société sur le prix d'option par rapport à la valeur de l'action ; qu'en l'espèce, en décidant que l'URSSAF avait pu calculer

X... à partir desquels vous avez calculé un montant total des sommes remises de 64 500 euros » ; qu'en retenant qu'il résultait de ce courrier du 28 octobre 2009 que ce n'était que très accessoirement

[Date décès 2] 2006, date de l'extinction de l'usufruit d'[I] [Z], - renvoyé les parties devant le notaire en charge des opérations de partage de la succession d'[I] [Z] aux fins, notamment, de calcul

En revanche, elle n'est pas tenue d'indiquer dans cette décision les éléments servant au calcul du montant de l'indu.

franc de rente viagère au motif "qu'aucun élément ne permet de retenir que la victime était prête à prendre sa retraite et que la cour d'appel n'aurait pu infirmer le jugement sur ce point et calculer

Nous avons donc calculé le montant revenant aux salariés sur la base uniquement des heures supplémentaires rémunérées au taux prévu par le Code de Gestion pour les PLS au titre 8.

si la liquidation judiciaire de l'artisan n'a pas pour effet de le priver de tout droit aux prestations mais simplement d'exclure la période pendant laquelle les cotisations n'ont pas été payées du calcul

de la facture de cette société sera déduit du montant global des commissions perçu par Monsieur Pascal Y... pour le calcul du montant de l'indemnité compensatrice ; Attendu que le calcul du montant des

que l'indemnité prévue par l'article L. 1235-3 du code du travail ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ; que le salarié licencié faisait valoir que l'employeur lui-même avait calculé

que, dès lors, en l'espèce, en se fondant sur la convention franco-algérienne du 19 janvier 1965, pour estimer que c'était à juste titre que la CNAV avait fait application d'un prorata temporis pour calculer

caractéristiques, forclusion éventuelle, cause éventuelle de déchéance du droit aux intérêts) et de produire tous documents utiles à la vérification de l’absence de forclusion de ce crédit ainsi qu’au calcul

pas motivée ; - le service a procédé à la réintégration de charges déductibles en méconnaissance des dispositions du a quater) du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts ; - afin de calculer

Il convient cependant de préciser que le calcul du montant de la réduction devra être précisément effectué par le notaire saisi de la succession par les parties, étant relevé qu’aucune demande d’ouverture

Aux termes de l'article 6 du même décret : " Les modalités de calcul du montant de l'indemnité en application de l'article 3 peuvent être modulées à raison de l'ancienneté de l'agent () ", et aux termes

Il n'est pas contesté que, par courrier du 26 mars 2003 signé par les parties, l'employeur a notifié au salarié sa décision "d'harmoniser avec la concurrence le calcul du montant en pourcentage service

Y... est créancier de l'indivision de la moitié des sommes de 37 258,54 euros et de 27 157 euros, en ce qu'il a décidé que l'expert devait calculer le montant de l'indemnité d'occupation due à l'indivision

Seuls les revenus déclarés spontanément par le contribuable sont pris en compte dans le calcul du montant du crédit d'impôt prévu au A et du crédit d'impôt complémentaire prévu au 3 du E. ". 13.

Seuls les revenus déclarés spontanément par le contribuable sont pris en compte dans le calcul du montant du crédit d'impôt prévu au A et du crédit d'impôt complémentaire prévu au 3 du E. ". 3.