autres que des médicaments une action préventive ou curative, sans avoir sollicité l'attribution d'un visa de publicité; "aux motifs que l'article L. 551 du Code de la santé publique soumet à visa préalable

30 de la loi du 13 juin 2006 fixées par arrêté des ministres chargés de la sûreté nucléaire après avis du conseil prévus aux articles D 510-1 et suivants du code de l'environnement, les décisions à caractère

avoir, d'une part, engagé et conservé à son service onze salariés étrangers non munis d'une autorisation de travail et, d'autre part, employé ces salariés sans procéder aux formalités de déclaration préalable

confirmatif) de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le pourvoi, de première part, que les juges du fond ne peuvent fonder leur décision sur un moyen de droit relevé d'office sans avoir au préalable

exclusivement indemnitaire ; que présentent un caractère indemnitaire les sommes versées au salarié en cas de rupture anticipée de son contrat à durée indéterminée en application de l'article L. 122-3

février 1996 la déclaration d'un mésothéliome, maladie professionnelle inscrite au tableau n° 30 ; qu'après son décès, survenu le 27 février 1996, la Caisse primaire d'assurance maladie a reconnu le caractère

avec sa fille ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'exception de procédure tirée du non-respect des formalités relatives à l'information préalable

P... a certes tardé pour saisir la juridiction, cela ne peut toutefois en soi caractériser une impossibilité de le réintégrer.

clause relative à la présence du salarié aux effectifs de l'entreprise au moment de son versement indiquait que celui-ci intervenait en principe en mars ou avril de l'année d'attribution et que le caractère

X... en compte courant d'associé n'était pas subordonnée à l'autorisation préalable des membres du comité de surveillance dès lors qu'il s'agissait « d'engager la société dans une dépense supérieure à

respecter de telles règles sous peine d'exposer sa propre responsabilité, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-4 et L. 230-2 et suivants du Code du travail ; 2 / que, pour apprécier le caractère

du juge administratif sans relever l'absence de caractère sérieux de l'exception soulevée par M.

réel et sérieux du licenciement s'apprécie à la date de notification du licenciement et non à celle de la convocation à l'entretien préalable ; qu'en se bornant à relever que les documents justifiant

D... de se présenter à Paris le 8 février 2011 pour un entretien préalable de licenciement. Le 24 février 2011. Mme E...

receveur, lequel a jugé applicable, à la situation soumise à son examen, les dispositions combinées des articles 265 et 266 de l'annexe III du Code général des impôts, n'ayant pas exigé d'agrément préalable

le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable

Livre des procédures fiscales, 385, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la Cour a rejeté l'exception de nullité soulevée par les prévenus à raison de l'irrégularité de la procédure préalable

sans en tirer les conséquences qui s'en évinçaient, la cour d'appel aurait violé l'article L. 321-4-1 du Code du travail, deuxièmement, qu'en jugeant que le surplus d'indemnisation versée avait un caractère

à la notification de l'avertissement délivré à Mme X..., observer une telle procédure, l'arrêt a violé ledit article; et alors, selon le second moyen, que, faute d'avoir caractérisé les éléments d'un

falsifié par son fils, Alexis X... ; que l'infraction paraît suffisamment caractérisée ; "alors que la complicité suppose l'aide ou l'assistance portée à l'auteur principal, prêtée avec intention coupable