Le caractère tardif des convocations ayant été soulevé, le renvoi a été ordonné d'office et le débat a eu lieu le 13 janvier 2022. 4.

sans vérifier si les conditions de compétence de la formation des référés sont remplies ; qu'en ordonnant à la RATP le versement d'une somme à titre de provision sur la retenue de salaire, sans caractériser

X... a demandé au premier président de la cour d'appel d'en arrêter l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 155, alinéa 2, du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que M.

AG / LD / PA MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 08 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00557 - N° Portalis DBXI-W-B7J-DO2W NATURE DE L’AFFAIRE : 35G - Demande de nomination d’un administrateur provisoire                                

l'..., alors qu'il a lui-même reconnu devant les enquêteurs qu'il n'a pas sollicité de permis de construire car il était certain d'être " débouté " ; que son intention délictueuse est donc bien caractérisée

appel du jugement ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel recevable alors, selon le moyen, d'une part, que la partie qui exécute un chef non assorti de l'exécution provisoire

C... à concurrence d'un tiers de la provision de 1 200 euros à payer à M.

quelconque mesure de contrôle judiciaire est impuissante à prévenir; qu'en cet état de la procédure et d'un trouble exceptionnel de l'ordre public que l'écoulement du temps n'a pas apaisé, la détention provisoire

incendie ayant entraîné la mort d'autrui, violences volontaires, et vol en réunion, a infirmé l'ordonnance de mise sous contrôle judiciaire rendue par le juge d'instruction et l'a placé en détention provisoire

ancien, préliminaire, et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté présentée par l'accusé et dit qu'il restera provisoirement

ancien, préliminaire, et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté présentée par l'accusé et dit qu'il restera provisoirement

Y... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "qu'en se fondant sur le caractère provisoire de l'accord conclu entre les parties, pour exclure la qualification de bail,

préliminaire, 181, 215, 215-2 ancien, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, faisant droit à la requête du ministère public, a prolongé la détention provisoire

irréparable serait alors avéré ; "et aux motifs adoptés que la détention provisoire de M.

Y... ne revêtait pas un caractère économique du seul fait qu'après avoir été affecté provisoirement à un emploi de manoeuvre de cour il n'avait pas encore retrouvé son emploi de foreur qui était supprimé

qu'à cette date, après la démission de Denis Y..., que si le bilan établi au 28 février 1986 reprend les inexactitudes du bilan établi par Parcheminer, il sera observé quant à la surévaluation des provisions

[F] [X] aux dépens ; - ordonné l'exécution provisoire du jugement. Le jugement a été notifié à M.

Sur le premier moyen, qui est recevable : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses moyens afférents à l'absence de commandement préalable à la procédure de saisie-vente, au caractère

lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire

[T] à payer à la société Domofrance la somme de 75 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - rappelé que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire.