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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200985
5 juin 2014
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 2 octobre 2012), que M.
Référés
69e1d1bccdc6046d4789c3ee
15 avril 2026
Cette décision a été confirmée par la cour d'appel le 7 février 2019, et la Cour de cassation a rejeté par arrêt du 2 juillet 2020 le pourvoi formé par Mme [H].
15e Chambre A
616343f588dc29ccde27f0a4
27 mai 2011
Elle considère que l'impossibilité d'exercer un recours à l'encontre du jugement d'adjudication rendu dans le cadre d'une procédure ancienne de saisie immobilière doit être écartée en cas d'excès de pouvoir
comm
61372406cd580146774113f9
21 janvier 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu, selon
ECLI:FR:CCASS:2018:C210479
28 juin 2018
CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 juin 2018 Rejet non spécialement motivé Mme Z..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10479
Pôle 4 - Chambre 1
603266680f18b89b2cb60cfc
9 février 2018
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 09 FÉVRIER 2018 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire
Cour d'Appel
6253cda1bd3db21cbdd93ef7
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 09 FÉVRIER 2018 (no , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire
607943469ba5988459c41cea
20 novembre 1975
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME Z..., APRES AVOIR FAIT TRANSFORMER EN VENTE VOLONTAIRE LA SAISIE IMMOBILIERE POURSUIVIE CONTRE ELLE PAR LES EPOUX X..., A
CHAMBRE 2 SECTION 2
603349063257a2b92d92b870
18 mai 2017
Par ordonnance en date du 14 avril 2015, le juge commissaire a : - ordonné la vente par voie d'adjudication à l'audience des criées de l'ensemble immobilier à usage d'habitation dépendant de la liquidation
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01269
18 octobre 2017
arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le
Chambre 1 Cabinet 3
6a18a94bcdc6046d474998af
21 mai 2026
Au cas présent, il ressort du jugement d’adjudication du 7 octobre 2025 que les biens et droits immobiliers situés 10-12 Chemin de Charavel à Vienne (38200), à savoir les lots n° 143 (cave), 182 (appartement
Chambre commerciale
64faba440f624005e653f82d
6 septembre 2023
[U] COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS ARRÊT DU 06 SEPTEMBRE 2023 Chambre commerciale Appel d'une ordonnance rendue par le JUGE COMMISSAIRE DE SAINT-PIERRE en date du 22
civ1
613724cecd5801467741880e
19 septembre 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article L. 623-4, 2 du code
6253cd0abd3db21cbdd921db
26 mars 2015
au greffe de la cour d'appel ; ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé et signé par M.
6253ca24bd3db21cbdd8a2f9
2 novembre 2007
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 15o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 02 NOVEMBRE 2007 No 2007 / Rôle No 07 / 12609 07 / 15806 Charles Bruno Paul Marie X...
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300578
17 septembre 2020
ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux
ECLI:FR:CCASS:2017:C301222
30 novembre 2017
au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR
6253c88ebd3db21cbdd859ea
1 juin 2001
le prix d'adjudication, ce montant devant revenir au Trésor Public.
Saisies Immobilières
66b26e59d90d454e62ee8a35
3 juillet 2024
du 14 mars 2024 de la Cour d’appel de VERSAILLES, Vu le jugement du 22 mars 2024 ordonnant la vente forcée et fixant l’adjudication au 03 juillet 2024 devant le Tribunal judiciaire de VERSAILLES, Vu
ECLI:FR:CCASS:2013:C301200
23 octobre 2013
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique qui est recevable : Vu l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des
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