tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses

soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° du I de l'article

Aux termes de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale : " () Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les

L. 461-1, L. 461-2 et L. 461-3 du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le militaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ces tableaux

médical prévu au 2° de l'article 37-2 ou au dernier alinéa de l'article 37-9 ". 8.

d'un délai () 2° En cas de maladie, de deux mois à compter de la date à laquelle elle reçoit le dossier complet comprenant la déclaration de la maladie professionnelle intégrant le certificat médical

aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale (…).

du troisième alinéa du même IV est celui prévu à l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale. / Ce taux correspond à l'incapacité que la maladie est susceptible d'entraîner.

Y... sur la base du tableau 30B des maladies professionnelles, alors, selon le moyen, que : 1°/ le secret médical posé par l'article R. 4127-4 du code de la santé publique interdit à une juridiction

En troisième lieu, d’une part, aux termes de l’article 59 du décret du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique de l'Etat : « III. - Les avis demandés aux comités médicaux et

L'avocate générale a requis oralement le maintien de la mesure d'hospitalisation, se fondant sur le certificat médical de situation du 18 octobre 2022 préconisant le maintien en la forme des soins psychiatriques

Ensuite, aux termes de l'article 47-18 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission

L. 461-2 du code de la sécurité sociale ; / c) Soit d'une maladie reconnue d'origine professionnelle dans les conditions prévues par les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 461-1 du code de

41 et à l'article 43 et dans les cas prévus aux articles 55 et 56 ou à l'issue de la période correspondant à la situation définie à l'article 50-1. () ".

Il a joint à sa demande un certificat médical initial établi le 15 novembre 2017 par le Dr [G] mentionnant ' adénocarcinome bronchique lobaire supérieur droit & exposition à l'amiante' et un compte-rendu

secrétariat du conseil médical informe le fonctionnaire concerné de cette date et de son droit à : / 1° Consulter son dossier ; / 2° Présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Monsieur Paul X... souhaite à tout prix acquérir une voiture sans permis ; que son curateur s'y oppose ; qu'il convient donc de statuer en application de l'article 469 alinéa

Selon l'article L. 822-20 du même code : " Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de

Il ressort des pièces du dossier, et en particulier du certificat médical établi le 12 novembre 2019 par le docteur ..., rhumatologue, que la capsulite rétractile de l’épaule gauche dont Mme B... épouse

Le 30 mars 2021, son médecin traitant a rédigé un certificat médical au titre de la maladie professionnelle pour un " syndrome canalaire carpien droit et gauche sévère ". Le 28 mai 2021, M.