somme au maître de l'ouvrage ; que la cour d'appel, après avoir retenu que la société Avignon n'était pas agréée et qu'elle n'avait pas exercé à son profit l'action en restitution à l'encontre du cessionnaire

(les cessionnaires) l'intégralité des parts composant le capital social de la SARL ; que, par actes des 15 juin 2007 et des 11, 12, 26 octobre 2007, la SCI a vendu deux terrains à la SARL ; que cette cession

(l'avocat) de rédiger un acte de cessions d'actifs au profit de la société Aucecars voyages (la cessionnaire), portant notamment sur ces deux contrats ; qu'ayant refusé d'agréer la cession, la bailleresse

en liquidation judiciaire au profit de la société Cheminées Philippe en application de l'article 155 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 622-17 du Code de commerce ; que la société cessionnaire

et les productions, que, suite à une cession d'actions par les sociétés Eridiana Beghin Say et Compagnie française de sucrerie moyennant le prix de 2 milliards 773 millions de francs, la société cessionnaire

nationale de Paris, nouvellement dénommée BNP Paribas (la banque), s'est portée caution solidaire au profit de chacun des cédants des engagements de paiement du solde du prix souscrits par la société cessionnaire

livraison de marchandises commandées, en paiement de frais de transports et de dommages-intérêts ; que la banque est intervenue à l'instance pour réclamer le paiement de factures dont elle était cessionnaire

X... et aux sociétés Office management spécialisé dite OMS et Asti (les cessionnaires) 74 % des parts de plusieurs sociétés constituant le groupe EDI ; que le cédant s'étant engagé à garantir la teneur

[H] recevable et en conséquence de déclarer qu'elle n'établit pas en l'état des pièces produites sa qualité de cessionnaire de la créance fondant la saisie-attribution litigieuse et que celle-ci serait

Elle rétorque, concernant la demande indemnitaire des cessionnaires, qu'aucune dissimulation n'a été commise et que la cession s'est réalisée après un examen complet de la situation par le cessionnaire

(Douai, 19 septembre 1991), que la société Dunkerque Entreprise, sous-traitante de second rang, s'est opposée à ce que l'entrepreneur principal paie le prix dû par lui au Crédit du Nord, banque cessionnaire

moyen : 1 / que le locataire d'origine demeure tenu, nonobstant la cession du bail, de toutes les obligations dérivant de son contrat envers le bailleur ; que dès lors, en jugeant que seul le cessionnaire

ce, aux risques et périls du cessionnaire, que ce soit en gain ou en perte, ce qui est accepté par le cessionnaire." ; que par acte d'huissier en date du 11 septembre 2014, l'EURL Totem a signifié l'acte

somme réclamée par la société CM-CIC facor les paiements réalisés par la société Free infrastructure au bénéfice des sous-traitants, dont elle constatait pourtant qu'ils étaient « opposables au cessionnaire

que le consentement de la société JMGC Participations n'avait pu être vicié par une erreur, car la situation très obérée de la société CGF ne lui avait pas été dissimulée, sans rechercher si la cessionnaire

prononcer la nullité du bail commercial et de rejeter les demandes de Mme L..., alors « que le cédant d'un fonds de commerce et du bail commercial afférent à celui-ci n'est pas tenue d'informer le cessionnaire

[C] était personnellement désigné comme cessionnaire, à l'exclusion de la société SDSS, en sorte que ce dernier ne pouvait être regardé comme cherchant à conclure un contrat au nom et pour le compte de

sous-traitant soutenait que le cautionnement donné par la banque était nul en raison de ce qu'il était limité dans son montant et dans sa durée, reprochant ainsi au maître de l'ouvrage d'avoir payé le cessionnaire