SOCIALE ARRÊT DU 13 JUILLET 2022 APPELANTE : Association pour la gestion du Régime de Garantie des créances des salariés, association déclarée, dont le siège est au [Adresse 3], agissant poursuites

Sur le rapport de Mme Fouquet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Ala, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [...], de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M.

le vingt-six septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE et de Me BLANC, avocats

Les parties ont été convoquées à l'audience du 5 juin 2023 par courrier du 20 décembre 2022.

[Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Isabelle TURBAT de la SELARL LEXAVOUE POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau d'ORLEANS, Me Emilie ZIELESKIEWICZ de la SCP ZIELESKIEWICZ ET ASSOCIES, avocat

JR AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0577 Décision du 07 Octobre 2025 18° chambre 3ème section N° RG 24/03498 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4DQE COMPOSITION DU TRIBUNAL

DEJARDIN, avocat au barreau de PARIS, toque : P391, substituant Me Laurence GOLDGRAB, avocat au barreau de PARIS, toque : P391 Monsieur [N] [R] demeurant [Adresse 2] [Localité 6] représenté par

Demanderesse comparante à l'audience par Maître [C] [H], mandataire judiciaire salariée de la SELARL MJC2A représentée par Maître Christophe ANCEL, assistée de Maître Sarah DEGRAND de la SCPA F.G.B., avocat

FOURCROY AVOCATS ASSOCIES, avocat postulant au barreau de LYON, Me Florence GAUDILLIERE, avocat plaidant au barreau de PARIS Association AGS CGEA [Localité 1] [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse

ACTION LOGEMENT SERVICES Activité : [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Catherine GAUTHIER, avocat au barreau de LYON substituée par Me Aline MEURISSE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DEFENDEURS

, avocat au barreau de VERSAILLES Me Véronique BUQUET-ROUSSEL de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, avocat au barreau de VERSAILLES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DIX SEPT OCTOBRE

GREG DAVID Représentant : Me David LEVY, avocat au barreau de Seine Saint Denis, vestiaire : BOB 95 C/ Monsieur [V] [Z] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 08 Janvier 2024 DEMANDEUR : S.C.I.

52 @ : civil.tj-bobigny@justice.fr N° RG 23/00542 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YGM3 Minute : 24/00045 Société SAEM NOISY LE SEC HABITAT Représentant : Maître [B] [P] de la SCP [P] & ASSOCIES, avocats

RCS de MONTPELLIER sous le n° 904 023 439, prise en la personne de son gérant, Monsieur [Y] [G] y domicilié audit siège., dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Elodie RIGAUD, avocat

SR2G (enseigne CARREFOUR MARKET) [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me ANDRE loco Me Charlotte VUEZ de la SELARL ELLIPSE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMEE : Madame

Il n'a pas personnellement comparu mais un avocat, substituant son avocat, a sollicité le renvoi de l'affaire pour qu'il puisse communiquer ses pièces à son avocat. Le renvoi a été refusé.

Il n' a pas personnellement comparu mais un avocat, substituant son avocat, a sollicité le renvoi de l' affaire pour qu' il puisse communiquer ses pièces à son avocat. Le renvoi a été refusé.

au barreau de GRASSE Me Luc GASTALDI, avocat au barreau de GRASSE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de prud'hommes - Formation de départage de FREJUS en date du 28 Septembre

Sur le rapport de Mme Pecqueur, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [J], de la SCP Didier et Pinet, avocat de M.