et à la suite de celle-ci et qu'en vue de cette protection des mesures financières, ou concernant les conditions du travail, peuvent légitimement être prises à son bénéfice, Elle soutient que la clause

X... a été engagé le 26 avril 1980 par la société Manufacture de produits chimiques Protex en qualité de cadre technico-commercial; qu'une clause de non-concurrence était insérée au contrat; que M.

[F] ; - réformer le jugement entrepris en ce qu'il a indemnisé M.

SOCIETE CRYSTAL anciennement dénommée COMPAGNIE GENERALE DE CHAUFFE ENTREPRISE prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège [Adresse 2] représentée par Me Chantal BODIN-CASALIS

L'article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail commercial prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux

attributive de compétence insérée au contrat ne pouvant lui être opposée.

Y... un commandement visant la clause résolutoire insérée au bail et reproduisant les dispositions de l'article L.145-41 du code de commerce, d'avoir à payer la somme de 4.153,92 euros au titre des loyers

une clause particulière limitant le bruit admissible ; que ce bail ayant été cédé le même jour à la société Le Labo, la bailleresse, invoquant le non respect de la limitation sonore, a assigné la société

[O], à savoir la clause 1.3.1.4, dite d'intégration des frais professionnels, insérée dans son contrat de travail du 16 janvier 1998 sous l'article, ainsi que celle insérée dans l'article 4-4 du contrat

Par acte d'huissier délivré le 31 décembre 2021, la SCI Wattignies a fait signifier à la SAS Market boissons un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire insérée au bail, puis par acte

Par ordonnance réputée contradictoire du 18 septembre 2023, le premier juge a : - constaté l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail à la date du 7 février 2023 ; - ordonné, à défaut de

l'acquisition de la clause résolutoire insérée dans le bail et en conséquence déclarer la société Aera sans droit ni titre des locaux dont il s'agit à compter du 28 juin 2022 ; ordonner l'expulsion

FONT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ( AIX-EN-PROVENCE, 7 JUILLET 1976 ) DE LES AVOIR, EN DECLARANT VALABLE LA CLAUSE DE NON-GARANTIE FIGURANT DANS L'ACTE DE VENTE, DEBOUTES DE LEUR DEMANDE EN GARANTIE

Vu les articles 38 et 47 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que le bailleur ne peut introduire ou poursuivre une action en résiliation du bail des immeubles affectés à l'activité de l'entreprise

de réalisation et de commercialisation des produits et des services de l'entreprise, qui pourront être portées à sa connaissance durant son activité au sein de l'entreprise ; il existe par ailleurs, pour

réparation du préjudice ayant résulté pour lui de cette clause illicite. 9.

la société Dentmaster France devenue la société Dent Wizard en qualité de technicien puis de responsable régional, statut agent de maîtrise et à partir de janvier 2001, avec statut de cadre ; qu'une clause

Sur la demande subsidiaire de suspension des effets de la clause résolutoire Selon l'article L145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne

Cependant, la société Vibac, qui avait fait le choix d'insérer ladite clause dans le contrat de travail qu'elle avait soumis à la signature de M.

Considérant que le décret attaqué du 1er août 2012 insère dans le code de la route les articles R. 421-10 et R. 422-5, aux termes desquels " le fait d'exercer l'activité de dépannage sur une autoroute