entre le producteur et l'auteur entraîne, sauf clause contraire, cession au producteur des droits d'exploitation de l'oeuvre, dès lors que ce contrat précise la rémunération distincte due pour chaque

sociale d'une société anonyme, tient des articles L. 225-51-1, L. 225-56,I du code de commerce le pouvoir d'ester en justice au nom de la banque et partant de procéder à une déclaration de créance sauf clause

En l'espèce, le bailleur verse aux débats le contrat de bail consenti à [U] [L] et [K] [Z] comportant une clause résolutoire rédigée dans les termes de l'article précité et spécifiant qu'en cas de non

6 " exclusions du contrat d'assurances bonne fin " souscrit par Monsieur [F] [W] - dire et juger inopposable aux époux [W] la clause 6 " exclusions du contrat d'assurances bonne fin " souscrit par Monsieur

Dans ces conditions et en l'absence de clause contraire au bail, le Premier Juge a exactement considéré que l'accession de ces travaux se ferait sans indemnité.

M. et Mme [B], Mmes [X] et [T] et la SCI Sivimal font grief à l'arrêt de déclarer forclose leur action tendant à voir réputer non écrite la clause du cahier des charges, valant règlement de copropriété

seulement pour fixer la contribution de chacun, mais aussi pour déterminer la proportion dans laquelle chacun peut être poursuivi par les créanciers ; Que si lors du partage, les héritiers conviennent de clauses

de la condamner à payer aux vendeurs la somme de 100 000 euros à titre de dommages-intérêts, alors : « 1°/ que le notaire ne peut insérer, de son propre chef, dans un acte qu'il instrumente, une clause

d'assurance souscrit en vertu de cet article est, nonobstant toute clause contraire, réputé comporter des garanties au moins équivalentes à celles figurant à l'annexe I de l'article A. 243-1 du code des

est de principe qu'en matière d'assurance de responsabilité, y compris lorsque les garanties offertes ne relèvent pas d'un régime d'assurance obligatoire, l'assureur doit garantir, nonobstant toute clause

prévoyant une imputation des paiements du débiteur sur la part du prêt cautionné de 30 % de son montant ; que la mention du contrat selon laquelle la caution est actionnée dès le premier franc en capital

strictement limitée au seul marché pour lequel il s'est entremis, quand bien même des marchés conclus postérieurement entre les mêmes parties auraient le même objet que le marché initial ; qu'en l'absence de clauses

L'article 2288 du code civil stipule que « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci.

l'accomplissement de sa mission ; qu'en l'espèce, il apparaît que le syndic DI LUCA a fait application des dispositions du règlement de 1951 régissant l'ensemble immobilier de la Bonne Eau, malgré l'existence de clauses

contrat peut prévoir une clause contraire.

Selon le premier de ces textes, le propriétaire bailleur d'un fonds de terre ou d'un bien rural qui décide ou est contraint de l'aliéner à titre onéreux, sauf le cas d'expropriation pour cause d'utilité

MOTIFS DE LA DECISION Sur la résiliation du bail Au visa de l'article L. 411-31 I du code rural et de la pêche maritime, sauf dispositions législatives particulières, nonobstant toute clause contraire

se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même. " L'article 2295 ancien du même code dispose que : " Sauf clause

légalement formés tiennent lieu de loi aux parties ; le contrat de travail qui est soumis aux règles du droit commun peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter

L’article 43 de la même loi répute non écrites les clauses contraires à cette disposition.