les évaluer au regard de l'ensemble des éléments d'appréciation annoncés ; - le sous-critère de la valeur technique " qualité des menus proposés ", pondéré à 25%, est irrégulier dès lors qu'il est imprécis

de Paris, statuant en référé, aux fins d'acquisition de la clause résolutoire et de condamnations provisionnelles.

[N] [B], entrepreneur individuel exerçant sous l'enseigne commerciale DTIB, dont il ressort (notamment du diagnostic DPE) que la maison avait été classée en C ; avant la régularisation de l'acte authentique

la même année, que Mme X... a été licenciée le 7 septembre 2005 au motif que le départ à la retraite de son conjoint, le 10 septembre 2005, entraînait la nécessité de son licenciement, en raison des clauses

Arrêt no Affaire no : 07/00502 PB/FC Claude X...

qu'aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme : Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 111-1, L. 421-1 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses

reste constaté la cour d'appel, que, dans le cas où " l'UCB accordait un report d'échéance, ce report s'appliquerait également aux cautions personnelles " ; qu'en s'abstenant de rechercher si cette clause

leur demande de nullité d'une clause lombarde.

Claude ANDRIEUX, Conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Nicole FOSSORIER, Président M.

Claude Y..., agissant en sa qualité d'héritier de M. Guy Y..., demeurant à La Roche-sur-Foron (Haute-Savoie), Le Haut Broys, 4°/ M. Alain Y..., agissant en sa qualité d'héritier de M.

de non-concurrence outre 1 292 euros au titre des congés payés afférents ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité destinée à réparer le préjudice né d'une clause de non-concurrence

L'infirmation du jugement attaqué en ce qu'il déclare la clause de révision des prix illisible et imprécise et donc inopposable ; 2.

immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 348 674 169, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Jean-claude

E... a, le 02 octobre 2013, contracté un emprunt d'un montant de 70.000 € à titre personnel, Attendu que ce contrat stipulait, dans ses clauses spéciales, une promesse de nantissement de fonds de commerce

Elle soutient que : - l'autorité concédante a insuffisamment défini ses besoins ; le dossier de consultation est imprécis ; le périmètre du service concédé est imprécis ; la ville de Paris n'a pas corrélé

d'évacuation et de traitement des déchets dangereux des ménages conduite par la COMMUNAUTE URBAINE DE NICE-CÔTE D'AZUR au motif qu'aucune disposition du règlement de la consultation ni du cahier des clauses

Elle soutient que : - la décision litigieuse est frappée d'une incompétence de son signataire dès lors que la délégation consentie au secrétaire général de la préfecture est trop générale et imprécise

pour un prix forfaitaire et global ; qu'un différend ayant opposé les parties lors de la présentation du décompte définitif, la société Spie Sud-Ouest a, en application de l'article 10.3 du cahier des clauses