et de prendre toutes mesures pour assurer la protection des données et empêcher qu'elles ne soient communiquées à des personnes non autorisées ; 3° L'engagement du demandeur de réaliser le traitement des données et leur hébergement sur son propre environnement

Article L632-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 41

Code rural (nouveau)

En cas de violation des règles résultant des accords étendus, il est alloué par le juge d'instance, à la demande de l'organisation interprofessionnelle et à son profit, une indemnité dont les limites sont comprises entre 76,22 euros et la réparation intégrale

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 11

Arrêté du 15 septembre 1979 relatif à la création auprès du ministre de l'environnement et du cadre de vie d'un conseil de la recherche sur l'environnement et le cadre de vie

A ce titre : Il propose les orientations de la recherche et du développement dans les domaines de l'environnement et du cadre de vie ; A la demande du ministre de l'environnement et du cadre de vie il donne son avis sur les problèmes généraux d'organisation

Article 6

—

En cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin sans préavis à la mise à disposition par accord entre l'établissement d'origine et l'organisme d'accueil. II.

Article 3

—

susvisé ; -sur les projets de marchés d'équipement ou de prestations de services faisant appel, à titre principal, aux techniques informatiques, télématiques et bureautiques, la notification des marchés concernés ne pouvant intervenir qu'après un accord

Article R162-54-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 28 > 45

Code de la sécurité sociale

L'assurance maladie met à disposition des professionnels de santé concernés, sur son site internet, tout accord-cadre, accord conventionnel interprofessionnel, convention, règlement arbitral, avenant et annexe et les accords de bon usage des soins, dans

Article 313-13

—

2, point 24, du règlement (UE) 2019/2088 du Parlement européen et du Conseil, de l'instrument financier, le cas échéant, sont compatibles avec le marché cible ; 3° si les caractéristiques de cet instrument financier sont conçues dans l'intérêt du client

Article L533-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 33

Code monétaire et financier

d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille propose un service d'investissement avec un autre service ou produit dans le cadre d'une offre groupée ou comme condition à l'obtention de l'accord ou de l'offre groupée, il précise au client

Article 93

—

Lorsque l'avocat fait constater par le juge que l'instance est éteinte par une transaction ou par un accord intervenu dans le cadre d'une procédure participative conclus avec son concours, il a droit à sa rétribution.

Article R7124-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 55

Code général des collectivités territoriales

En accord avec le président de l'assemblée de Guyane, son président peut le réunir en tout autre lieu.

Article R7226-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 57

Code général des collectivités territoriales

En accord avec le président du conseil exécutif, son président peut le réunir en tout autre lieu.

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 77

Arrêté du 25 juillet 1985 relatif à la commission des téléphériques.

Elle peut ajouter son avis aux avis émis par les sections avant leur présentation au ministre. Dans les cas urgents, elle donne directement son avis, sauf en matière de tarifs.

Article 11

—

1° bis Les orientations du projet musical de l'Orchestre de Paris et donne un avis sur la nomination de son directeur musical ;

Article 4

—

Il est en outre chargé de l'assistance à maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information de son périmètre et de s'assurer de la qualité de leurs données.

Article L821-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 15 > 41

Code de l'énergie

Une garantie de traçabilité ne peut être cédée indépendamment de la quantité d'hydrogène qui a donné lieu à son émission.

Article 1

—

.) : Donne son avis sur l'évolution des besoins et des moyens en matière de géologie et de maîtrise des ressources et de l'aménagement du sous-sol ainsi que dans les domaines annexes, en vue de concourir à l'amélioration de la connaissance du sous-sol

Article Annexe 240-A.5

—

FÉDÉRATION SPORTIVE AGRÉE PAR LE MINISTRE CHARGÉ DES SPORTS Exemptions accordées pour les canoë-Kayaks évoluant entre 2 et 6 milles d'un abri, dans le cadre : -de pratiques encadrées (le/ les encadrants est/ sont sur l'eau, avec son/ leur groupe) ; et

Article R225-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 98

Code de commerce

légal ou judiciaire peut résulter d'un procédé fiable d'identification de l'actionnaire, garantissant son lien avec le formulaire de vote à distance auquel elle s'attache.

Article 39

—

Le bénéficiaire du congé de transition professionnelle transmet, selon un calendrier fixé d'un commun accord entre l'agent et sa collectivité ou son établissement d'emploi, les attestations établies par l'organisme de formation, justifiant son assiduité

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