indemnités journalières" et "maintien de la perte temporaire de prime de panier" qu'il n'a pas obtenu ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code général des collectivités territoriales, - le code de la santé publique, - la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018, - le code justice administrative.

Vu : - le code général des collectivités territoriales, - le code de la santé publique, - la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018, - le code justice administrative.

DÉFENDERESSE L’UNION NATIONALE MUTUALISTE INTERPROFESSIONNELLE (UNMI), personne morale de droit privé à but non lucratif, soumise aux dispositions du livre II du Code de la mutualité et immatriculée auprès

DES ETUDIANTS DE LA REGION PARISIENNE SMEREP, société mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du Code de la mutualité, immatriculée au RNM sous le n° 775 684 780 et agissant poursuites et diligences

Les caisses de mutualité sociale agricole sont dotées de la personnalité morale et sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions du code de la mutualité, sous réserve des dispositions

pour la gestion du groupe hosptalier de [Localité 12] (ci-après UMG-GHM), est une personne morale de droit privé à but non lucratif régie par le code de la mutualité.

des pensions militaires et le Code de la mutualité afin de substituer l'expression "guerre d'Algérie et combats en Tunisie et au Maroc" à l'expression "opérations effectuées, en Afrique-du-Nord" ;

B... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Les caisses de mutualité sociale agricole sont dotées de la personnalité morale et sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions du code de la mutualité, sous réserve des dispositions

de toute nature régies par le code des assurances, mutuelles et unions de mutuelles relevant du livre II du code de la mutualité, institutions de prévoyance et unions d'institutions de prévoyance

la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

ou le livre II du code de la mutualité, lorsqu'elles revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures mentionnées à l'article L -911-1 du présent code ».

être sérieusement contredite, l'organisme gestionnaire du centre DENTEGO de Brest a le statut d'association dite loi 1901, et a donc le caractère d'organisme à but non lucratif, qui ne relève pas du code

complémentaires de retraite et de prévoyance versées par les organismes régis par les titres III et IV du livre IX du présent code ou le livre II du code de la mutualité, par des entreprises régies par

versement d'indemnités de licenciement ou de fin de carrière ; Qu'il est constant que la MGEN est un organisme de droit privé, à but non lucratif, régi par les dispositions des livres II et III du code

conditions définies par décret. / Le département, l'Etat, les autres collectivités territoriales, les organismes d'assurance maladie, les caisses d'allocations familiales, les organismes régis par le code