, publiée au recueil des actes administratifs du département de Seine-et-Marne n° D77-12-12-2025 du 12 décembre 2025 en tant qu’elle a décidé de ne pas modifier le coefficient de localisation de 1,3 applicable

à proportion de son coefficient de déduction. ".

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 avril 2025. La rapporteure, C. C Le président, V. Rabaté La greffière, B.

conclusion de transactions passées avec des salariés de la société titulaires de mandats syndicaux et dont les contrats de travail étaient toujours en cours, la cour d'appel a violé les articles 1165, 2051

[N] [W] a été engagé par la société [3], devenue [1], par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er novembre 2012, en qualité de responsable commercial, catégorie cadre, coefficient 650

Ce coefficient n'a plus bougé depuis cette date, alors qu'il a revendiqué l'application du coefficient 260 le 15 septembre 2005, en sa qualité de vendeur hautement qualifié, succédant à celle de vendeur

A compter du 20 novembre 2003, M.

FAITS ET PROCEDURE Par un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet le 14 mai 2005, M.

Par avenant du 24 février 2015, le salarié a fait l'objet d'un passage au coefficient 225, d'une modification des critères de calcul de sa rémunération variable et d'un rattachement administratif à l'établissement

1,5 / - Une note de 12,5/20 à un devoir rendu, coefficient 0,75 (Pièce n°8) / - Une deuxième note de 12,5/20 à un devoir rendu, coefficient 0,75 (Cf : Pièce n°3) ", pour en conclure, après un calcul arithmétique

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° H 12-13. 141, R 12-13. 172, X 12-13. 201, Z 12-13. 203 et B 12-13. 205 ; Sur le moyen unique

Embauchée au coefficient 108, madame [I] occupait, en 2005, le poste de technicien gestionnaire, niveau 3, coefficient 287 et son salaire mensuel brut était de 1835 €.

-un coefficient de 0,20 pour la réserve n°4 de 13,70 m2 soit 13,70 × 0,20 = 2,74 m2p -un coefficient de 0,20 pour le dégagement de 10,60 m2 soit 10,60 × 0,20 = 2,12 m2p -un coefficient de 0,15 pour le

Il résulte de l'instruction qu'au cours des opérations de contrôle, le vérificateur a constaté l'existence d'une charge d'un montant de 187 200 euros comptabilisée au cours de l'exercice 2015 que la SARL

Soulignant que Mme [O] est passée du coefficient 130 au coefficient 140 le 1er août 2004, elle ajoute que c'est par un raisonnement erroné que la salariée prétend qu'elle aurait dû passer au coefficient

200 ; - que ce reclassement ne lui ouvrait pas droit à un rappel de salaire dans la mesure où elle avait perçu un salaire supérieur aux minima conventionnels prévus pour le coefficient 200 ; - que l'exécution

est déductible à proportion de son coefficient de déduction ».

Par lettre de son conseil du 29 janvier 2025, la société [2] a saisi la commission médicale de recours amiable ([3]) aux fins de contester cette décision.