VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 20 JUIN 1974 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DE LA COMMISSION SPECIALE DE CASSATION DES PENSIONS ADJOINTE TEMPORAIREMENT AU CONSEIL D'ETAT A RENVOYE AU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX

ou la date de la constatation médicale de l'invalidité.

Par décision en date du 13 septembre 2016, la commission de recours amiable a rejeté la demande de M. [F] [V]. Le 21 décembre 2016, M.

A a exercé un recours préalable obligatoire contre cette décision devant la commission de recours de l'invalidité, qui a rejeté sa demande le 3 mars 2021. 2.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONFIRME PAR SUBSTITUTION DE MOTIFS LA DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE REFUSANT A DAME X...

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FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D' AVOIR REJETE LE RECOURS QU' IL AVAIT FORME POUR SE VOIR DECLARER INVALIDE, AUX MOTIFS, D' UNE PART, QUE LA SOLUTION DU LITIGE FAISAIT

l'ordonnance du juge d'instruction déclarant n'y avoir lieu à suivre du chef de mise en danger de la vie d'autrui ; " aux motifs adoptés du premier juge que " l'enquête minutieuse effectuée sur commission

qui atteint l'âge légal de la retraite de liquider ses droits à la retraite, la pension de retraite pour inaptitude devant se substituer à sa pension d'invalidité, dès lors qu'elle se trouve privée de

Relèvent d'une pension d'invalidité de 1ère catégorie les invalides capables d'exercer une activité professionnelle, d'une pension d'invalidité de 2ème catégorie les invalides absolument incapables d'exercer

ou la date de la constatation médicale de l'invalidité.

La CMI mention " invalidité " permet d'utiliser une place assise dans les transports en commun et les salles d'attente, ainsi que d'être prioritaire dans les files d'attente.

En ce qui concerne la décision de la commission de recours de l'invalidité refusant l'octroi d'une pension militaire d'invalidité 16.

MOTIVATION Selon l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale': «'En vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés comme suit : 1°) invalides capables d'exercer

#H contro Commissione delle Comunità europee.#Ricorso contro una sentenza del Tribunale di primo grado - Dipendenti - Procedimento d'invalidità - Valutazione dei fatti.#Causa C-291/97 P.

REGIONALE AGRICOLE ET D'INVALIDITE EN DATE DU 9 AVRIL 1963, AUX TERMES DE LAQUELLE L'INTERESSE ETAIT TOTALEMENT ET DEFINITIVEMENT INVALIDE DEPUIS 1951, ET AVEC UNE SENTENCE DE LA COMMISSION DE PREMIERE

Aux termes du 3° de l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale relatif au classement des invalides, “En vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés comme suit :

médicale de l'invalidité'.