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22 990 résultats pour « commission de révision »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008065485

Admin. suprême

14 mars 2001

14 mars 2001

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 12 mars 1999 par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2301472_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 mars 2023, Mme B A conteste l'ordonnance n° 2206539 du 10 janvier 2023 tendant à demander l'annulation d'une décision de la commission de

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2302120_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Par décision du 27 juillet 2022, le ministre des armées a rejeté sa demande de révision de cette pension.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2305847_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

Par une décision du 20 avril 2023, la commission de recours de l’invalidité a rejeté son recours contre cette décision. M.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164080

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

La commission rappelle qu’en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme (PLU), soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101488_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

°) à titre principal, d'annuler la délibération n° 0254/2020 du 7 décembre 2020, par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes de Puisaye-Forterre a approuvé le rapport de la commission

Source officielle
TA

magistrat DOUMERGUE

DTA_2305641_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

Suivant l’avis défavorable du 20 juin 2023 de la commission consultative paritaire, la métropole de Montpellier a décidé le 20 juillet 2023 de rejeter la demande de révision du compte rendu d’entretien

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008037411

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 14 avril 1999 par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008241885

Admin. suprême

4 août 2006

4 août 2006

A, la commission nationale s'est notamment fondée sur l'audition de l'intéressé devant la commission régionale ; qu'il ressort de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 que l'examen des

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:1001JUD007683601

Admin. suprême

1 octobre 2009

1 octobre 2009

    La loi sur les religions 1.     L’adoption de la nouvelle loi sur les religions 48.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1961:1214DEC000096861

Admin. suprême

14 décembre 1961

14 décembre 1961

{ font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }  EN FAIT   Considérant que la Commission

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171315

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

La commission rappelle qu’en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme (PLU), soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036539285

Admin. suprême

24 janvier 2018

24 janvier 2018

La commission de normalisation " prestations d'archivage et de gestion externalisée " a, dans un premier temps, estimé avoir enregistré un consensus sur un projet de révision de cette norme au cours de

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162984

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

La commission rappelle qu’en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme (PLU), soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101067_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

tribunal d'annuler la décision du 20 janvier 2021 par laquelle la ministre des armées a rejeté son recours formé contre la décision du 22 juillet 2020 de cette même autorité rejetant sa demande de révision

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021697557

Admin. suprême

8 janvier 2010

8 janvier 2010

Le ou les lieux où, à l'issue de l'enquête, le public pourra consulter le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:0529DEC002632895

Admin. suprême

29 mai 1998

29 mai 1998

les instances judiciaires et que   ses autres griefs faisaient l'objet d'une révision des lois.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003504_20231025

Administratif

25 octobre 2023

25 octobre 2023

A a saisi la commission administrative paritaire départementale d'une demande de révision de son appréciation finale de 2019. Par la présente requête, M.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171943

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

La commission émet donc un avis favorable sur ce point.

Source officielle
TJ

REFERES

69d6cb22cdc6046d4791fb89

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

En l'espèce, Monsieur [V] et Madame [N] [S] justifient avoir : - saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 15 juillet 2024, - notifié ladite assignation

Source officielle

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