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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 SS
CETAT:CETATEXT000008065485
14 mars 2001
X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 12 mars 1999 par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2301472_20230328
28 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 mars 2023, Mme B A conteste l'ordonnance n° 2206539 du 10 janvier 2023 tendant à demander l'annulation d'une décision de la commission de
3ème Chambre
DTA_2302120_20260312
12 mars 2026
Par décision du 27 juillet 2022, le ministre des armées a rejeté sa demande de révision de cette pension.
7ème chambre
DTA_2305847_20250627
27 juin 2025
Par une décision du 20 avril 2023, la commission de recours de l’invalidité a rejeté son recours contre cette décision. M.
Avis
CADA:20164080
20 octobre 2016
La commission rappelle qu’en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme (PLU), soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents
2ème chambre
DTA_2101488_20230328
°) à titre principal, d'annuler la délibération n° 0254/2020 du 7 décembre 2020, par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes de Puisaye-Forterre a approuvé le rapport de la commission
magistrat DOUMERGUE
DTA_2305641_20251121
21 novembre 2025
Suivant l’avis défavorable du 20 juin 2023 de la commission consultative paritaire, la métropole de Montpellier a décidé le 20 juillet 2023 de rejeter la demande de révision du compte rendu d’entretien
CETAT:CETATEXT000008037411
27 juillet 2001
Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 14 avril 1999 par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre
6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008241885
4 août 2006
A, la commission nationale s'est notamment fondée sur l'audition de l'intéressé devant la commission régionale ; qu'il ressort de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 que l'examen des
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:1001JUD007683601
1 octobre 2009
    La loi sur les religions 1.     L’adoption de la nouvelle loi sur les religions 48.
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1961:1214DEC000096861
14 décembre 1961
{ font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } EN FAIT   Considérant que la Commission
CADA:20171315
22 juin 2017
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036539285
24 janvier 2018
La commission de normalisation " prestations d'archivage et de gestion externalisée " a, dans un premier temps, estimé avoir enregistré un consensus sur un projet de révision de cette norme au cours de
CADA:20162984
8 septembre 2016
DTA_2101067_20230329
29 mars 2023
tribunal d'annuler la décision du 20 janvier 2021 par laquelle la ministre des armées a rejeté son recours formé contre la décision du 22 juillet 2020 de cette même autorité rejetant sa demande de révision
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021697557
8 janvier 2010
Le ou les lieux où, à l'issue de l'enquête, le public pourra consulter le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête.
ECLI:CE:ECHR:1998:0529DEC002632895
29 mai 1998
les instances judiciaires et que   ses autres griefs faisaient l'objet d'une révision des lois.
2ème Chambre
DTA_2003504_20231025
25 octobre 2023
A a saisi la commission administrative paritaire départementale d'une demande de révision de son appréciation finale de 2019. Par la présente requête, M.
CADA:20171943
La commission émet donc un avis favorable sur ce point.
REFERES
69d6cb22cdc6046d4791fb89
7 avril 2026
En l'espèce, Monsieur [V] et Madame [N] [S] justifient avoir : - saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 15 juillet 2024, - notifié ladite assignation
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