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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Ch Prud'homale
6710aa6dbe64d7e510245164
16 octobre 2024
Au regard de cette situation, le fait d'avoir négocier un accord sur la qualité de vie au travail et d'avoir mis en place une commission spéciale dédiée à ce thème comme établi par le procès-verbal du
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Pôle 6 - Chambre 13
6688de6c676b73dd81b97272
5 juillet 2024
[K] a alors saisi la commission spéciale des accidents du travail (CSAT), soutenant avoir été exposé au bruit de décembre 1981 à 2004, puis, à défaut de décision, a formé un recours contentieux devant
2ème chambre section A
6a0ff04dcdc6046d47890163
21 mai 2026
technologies), le délai d'instruction, d'une durée initiale de 3 mois, a été porté à 5 mois à deux égards : -le projet portant sur des travaux relatifs à un [Localité 10] nécessitait la consultation des commissions
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01864
12 novembre 2015
contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise », l'article R. 2323-21 précisant que le comité assure lui-même cette gestion, ou par un commission
CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0106JUD003493204
6 janvier 2011
Le 23 décembre 2003, le Seimas mit en place une commission spéciale chargée d'enquêter sur le caractère raisonnable et sérieux d'un certain nombre d'allégations portées à l'égard de la conduite du requérant
civ2
61372479cd58014677415cb8
13 juillet 2006
moyen unique : Vu les articles 1147, 1382 et 1384 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'Oswald X..., âgé de 12 ans, interne dans une institution pour enfants à caractère sanitaire spécialisée
Chambre 4-8b
65b89f3aca0c5f0008398fde
23 janvier 2024
Par lettre recommandée datée du 14 septembre 2020, la société a contesté la décision de la commission de recours amiable devant le tribunal de grande instance de Nice.
ECLI:FR:CCASS:2020:C201154
1 octobre 2020
par le I de l'article 189 de la loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999, sur décision de la commission administrative spéciale, instituée par le II du même texte. 2.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0109DEC000467202
9 janvier 2003
Du 4 au 18 janvier 2001, le requérant fut de nouveau transféré à l’hôpital pénitentiaire, où il fut examiné par une commission spéciale d’experts convoquée par la Direction pénitentiaire.
Cour d'Appel
6253caf2bd3db21cbdd8c82c
24 septembre 2008
Alain X... aurait été la victime le 5 décembre 2001 alors qu'il procédait au nettoyage de blocs de verres spéciaux.
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007917980
31 juillet 1996
DES PTT demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite du président de France Télécom rejetant son recours gracieux contre le "relevé de décision" n° 49 relatif aux commissions paritaires spéciales
ECLI:CE:ECHR:2013:0312DEC001530310
12 mars 2013
Une commission spécialisée de la prison l’autorisa à travailler pour entretenir le parc automobile de la prison. L’intéressé effectua ainsi 114 jours de travail.
ECLI:CE:ECHR:2011:0823DEC002198004
23 août 2011
Lyuben Simeonov, fut arrête par une équipe de l’unité spéciale du ministère de l’Intérieur.
ECLI:CE:ECHR:2009:0113DEC001957608
13 janvier 2009
Le 24 janvier 2006, la préfecture de police de Paris lui retira sa carte de résident et, le 21 février 2006, une commission d'expulsion prononça un avis favorable quant à son renvoi.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0303JUD005472300
3 mars 2005
Plusieurs commissions d'enquête furent créées afin d'établir les causes du naufrage.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007660481
22 juillet 1977
PARMI LES ORGANISATIONS SYNDICALES APPELEES A DESIGNER UN REPRESENTANT A LA COMMISSION PARITAIRE SPECIALE D'INTEGRATION PREVUE A L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 17 MAI 1974 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES
Avis
CADA:20164280
3 novembre 2016
des procès-verbaux, comptes rendus et pièces des commissions administratives spéciales ainsi que les pièces indivisibles de la décision prise pour l’établissement de la liste spéciale des électeurs à
ECLI:CE:ECHR:2010:0916JUD002477908
16 septembre 2010
Celle-ci, par une résolution prise à la majorité absolue du nombre total des députés, crée une commission parlementaire spéciale pour conduire une instruction préliminaire, à moins que la motion soit rejetée
ECLI:CE:ECHR:2001:0918DEC004901099
18 septembre 2001
Attendu que le régime spécial de responsabilité pénale des ministres institué par la Constitution est dicté par le souci d’assurer le bon exercice de la fonction ministérielle ; qu’il a donc un
CTX PROTECTION SOCIALE
686c1399dd7001754d61c8bc
4 juillet 2025
Par décision du 19 novembre 2020, notifiée par courrier du 21 décembre 2020, la Commission de recours amiable a confirmé le redressement.