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81 347 résultats pour « commission speciale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

8ème Ch Prud'homale

6710aa6dbe64d7e510245164

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Au regard de cette situation, le fait d'avoir négocier un accord sur la qualité de vie au travail et d'avoir mis en place une commission spéciale dédiée à ce thème comme établi par le procès-verbal du

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 13

6688de6c676b73dd81b97272

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

[K] a alors saisi la commission spéciale des accidents du travail (CSAT), soutenant avoir été exposé au bruit de décembre 1981 à 2004, puis, à défaut de décision, a formé un recours contentieux devant

Source officielle
CA

2ème chambre section A

6a0ff04dcdc6046d47890163

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

technologies), le délai d'instruction, d'une durée initiale de 3 mois, a été porté à 5 mois à deux égards : -le projet portant sur des travaux relatifs à un [Localité 10] nécessitait la consultation des commissions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01864

Cassation

12 novembre 2015

12 novembre 2015

contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise », l'article R. 2323-21 précisant que le comité assure lui-même cette gestion, ou par un commission

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0106JUD003493204

Admin. suprême

6 janvier 2011

6 janvier 2011

Le 23 décembre 2003, le Seimas mit en place une commission spéciale chargée d'enquêter sur le caractère raisonnable et sérieux d'un certain nombre d'allégations portées à l'égard de la conduite du requérant

Source officielle
CC

civ2

61372479cd58014677415cb8

Cassation

13 juillet 2006

13 juillet 2006

moyen unique : Vu les articles 1147, 1382 et 1384 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'Oswald X..., âgé de 12 ans, interne dans une institution pour enfants à caractère sanitaire spécialisée

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

65b89f3aca0c5f0008398fde

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Par lettre recommandée datée du 14 septembre 2020, la société a contesté la décision de la commission de recours amiable devant le tribunal de grande instance de Nice.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201154

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

par le I de l'article 189 de la loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999, sur décision de la commission administrative spéciale, instituée par le II du même texte. 2.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0109DEC000467202

Admin. suprême

9 janvier 2003

9 janvier 2003

Du 4 au 18 janvier 2001, le requérant fut de nouveau transféré à l’hôpital pénitentiaire, où il fut examiné par une commission spéciale d’experts convoquée par la Direction pénitentiaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf2bd3db21cbdd8c82c

Appel

24 septembre 2008

24 septembre 2008

Alain X... aurait été la victime le 5 décembre 2001 alors qu'il procédait au nettoyage de blocs de verres spéciaux.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007917980

Admin. suprême

31 juillet 1996

31 juillet 1996

DES PTT demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite du président de France Télécom rejetant son recours gracieux contre le "relevé de décision" n° 49 relatif aux commissions paritaires spéciales

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0312DEC001530310

Admin. suprême

12 mars 2013

12 mars 2013

Une commission spécialisée de la prison l’autorisa à travailler pour entretenir le parc automobile de la prison. L’intéressé effectua ainsi 114   jours de travail.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0823DEC002198004

Admin. suprême

23 août 2011

23 août 2011

Lyuben Simeonov, fut arrête par une équipe de l’unité spéciale du ministère de l’Intérieur.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0113DEC001957608

Admin. suprême

13 janvier 2009

13 janvier 2009

Le 24 janvier 2006, la préfecture de police de Paris lui retira sa carte de résident et, le 21 février 2006, une commission d'expulsion prononça un avis favorable quant à son renvoi.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0303JUD005472300

Admin. suprême

3 mars 2005

3 mars 2005

    Plusieurs commissions d'enquête furent créées afin d'établir les causes du naufrage.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007660481

Admin. suprême

22 juillet 1977

22 juillet 1977

PARMI LES ORGANISATIONS SYNDICALES APPELEES A DESIGNER UN REPRESENTANT A LA COMMISSION PARITAIRE SPECIALE D'INTEGRATION PREVUE A L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 17 MAI 1974 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164280

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

des procès-verbaux, comptes rendus et pièces des commissions administratives spéciales ainsi que les pièces indivisibles de la décision prise pour l’établissement de la liste spéciale des électeurs à

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0916JUD002477908

Admin. suprême

16 septembre 2010

16 septembre 2010

Celle-ci, par une résolution prise à la majorité absolue du nombre total des députés, crée une commission parlementaire spéciale pour conduire une instruction préliminaire, à moins que la motion soit rejetée

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0918DEC004901099

Admin. suprême

18 septembre 2001

18 septembre 2001

Attendu que le régime spécial de responsabilité pénale des ministres institué par la Constitution est dicté par le souci d’assurer le bon exercice de la fonction ministérielle   ; qu’il a donc un

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686c1399dd7001754d61c8bc

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Par décision du 19 novembre 2020, notifiée par courrier du 21 décembre 2020, la Commission de recours amiable a confirmé le redressement.

Source officielle